Dans le but d'inciter les contribuables à contribuer à l'investissement locatif, l’État a recours à des dispositifs de défiscalisation locative, comme la loi Scellier, ou Pinel, permettant aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux : déclaration impôts sur le revenu loi Scellier. Mais pour profiter davantage à ces derniers, est-ce possible de cumuler ces deux dispositifs ?
- La loi Scellier, en tant que dispositif de défiscalisation locative, n’est plus en vigueur, mais ses impacts, sur ses investisseurs, continuent encore jusqu’à 31 décembre 2021.
- La loi Pinel, en séduisant certains contribuables, offre des avantages fiscaux considérables, en fonction de la durée d’engagement de location.
- La cumulation, de la loi Scellier et du Pinel, est possible pour des biens différents, mais non pas envisageable pour un même bien.
Présentation du dispositif Scellier
Le dispositif Scellier donne la possibilité de bénéficier de réductions fiscales en acquérant un bien immobilier destiné à la location. Une réduction d’impôts, répartie sur neuf ans, correspondant à un pourcentage du prix du bien dans la limite de 300 000 € d’investissement. Ce pourcentage varie selon la date de l’acquisition.
En contrepartie, l’investisseur doit avoir acheté un bien immobilier neuf ou en VEFA (état de futur achèvement) pour la période du 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, et le louer vide à usage de résidence principale durant 9 ans au minimum.
À noter qu’en 2012, le dispositif Scellier a pris fin. Elle a été remplacée par loi Duflot, elle-même remplacée, depuis, par le dispositif Pinel. Cependant, ses effets continuent pour les investisseurs propriétaires d’acquisitions qui sont antérieures à cette date.
Pour mieux comprendre les enjeux de ce dispositif pendant qu’il était encore en vigueur, consultez notre article : déclaration impôts sur le revenu en loi Scellier.
Le principe du système Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant aux contribuables d’investir dans l’immobilier locatif, tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Elle offre des avantages fiscaux qui sont proportionnels à la durée d’engagement de location. En effet, pour les investisseurs qui s’engagent à louer son bien pour :
- 12 ans, la réduction est de 21 % ;
- 9 ans, la réduction est de 18 % ;
- 6 ans, la réduction est 12 %.
La cumulation des deux dispositifs
Tout d’abord, en général, sur un même bien, il n’est pas possible de cumuler deux avantages fiscaux. Du coup, la cumulation de loi Pinel et du système Scellier sur le même logement, est inimaginable.
Toutefois, ce genre d’opération est envisageable pour deux biens différents. En effet, dans la mesure du possible, l’avantage fiscal maximal dont peut bénéficier un investisseur est plafonné à 10 000 € par an et par foyer fiscal, selon le plafonnement des niches fiscales.
FAQ
Il n’est pas possible de passer un logement d’une loi à l’autre. Car la loi applicable liée au bien dépend de l’année de l’acquisition, et de la loi en vigueur.
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