Le dispositif Pinel est un investissement dans le neuf qui octroie des avantages fiscaux non négligeables et qui propose divers supports d’investissement, notamment, le placement en Pinel via les Société Civile Immobilière (SCI). Comment faire alors pour investir sous cette forme ?
- Il est possible d’investir en Pinel avec une SCI soumise à l’impôt sur le revenu.
- Il faut remplir plusieurs conditions pour investir dans une SCI avec le Pinel.
L’outil fiscal Pinel, successeur de la loi Duflot, est aujourd’hui le plus populaire pour réduire légalement ses impôts sur les revenus. C’est aussi le meilleur moyen d’investir dans l’immobilier et enregistrer d’importants revenus. Pour mieux comprendre son mécanisme de défiscalisation de vos impôts, consultez notre article : que peut-on déduire des impôts avec la loi Pinel
Les SCI éligibles en Pinel
La SCI (société civile immobilière) non soumise à l’impôt sur les sociétés est la seule habilitée à recevoir un investissement sous Pinel. Il est à rappeler qu’une SCI est une société civile à but non lucratif. Il lui est interdit d’avoir une activité commerciale.
Ce type de société est souvent utilisé pour mettre en commun des fonds dans le but d’acquérir un logement, de le mettre en location, de le gérer via une société de gestion, de partager les bénéfices et de supporter les pertes.
Il existe notamment différentes autres possibilités de réaliser un investissement dans le locatif. Vous avez, par exemple, le choix entre la location nue ou la location meublée. Si le régime Pinel caractérise plutôt les logements neufs, le dispositif Bouvard concerne davantage les locations meublées. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez également notre article : loi Censi bouvard
Les conditions à respecter pour l’investissement en Pinel via une SCI
Les exigences liées au bien
Les associés d’une SCI doivent investir dans un bien spécifique pour profiter du système Pinel. Ainsi, l’habitation doit d’abord être neuve ou en état de futur achèvement (VEFA). Les logements réhabilités comme neuf sont également éligibles. En cas de construction, l’habitation doit obligatoirement être achevée dans les 30 mois qui suivent la délivrance du permis de construire.
Le logement doit aussi respecter les normes liées aux performances énergétiques RT 2012 et doit être mis à la disposition du locataire à titre de résidence principale. Et enfin, les biens immobiliers doivent également se situer dans les zones Pinel, lesquelles sont les seules éligibles : zone A, zone A bis et zone B1.
Les exigences liées à l’investissement immobilier
L’investissement est limité à deux acquisitions par an. Le montant de l’investissement ne doit pas, non plus, dépasser 300 000 € par an ou 5 500 € par m² et par an.
Les exigences liées à la location
L’investissement en Pinel doit également respecter un plafond de loyer et des ressources des locataires. Ces plafonds varient selon les zones géographiques où est située l’habitation. Il est à noter que ces zones sont imposées par décret pour le régime Pinel.
Les avantages du placement en SCI avec le système Pinel
Le régime Pinel offre une réduction d’impôt qui varie selon l’engagement légal de mise en location choisie par les associés. Elle est de :
- 12 % pour une location de 6 ans
- 18 % pour une location de 9 ans
- 21 % pour une location de 12 ans
En investissant dans une SCI, la législation Pinel offre également, au-delà de la réduction d’impôt, la possibilité d’investir plus facilement dans l’immobilier, de percevoir les bénéfices tout en étant libéré des obligations de gestion locative. L’association de ces deux outils d’investissement est donc, et définitivement, rentable.
Pour placer correctement votre argent dans ce combo, n’hésitez pas à demander l’avis d’un expert en gestion de patrimoine.
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Pour créer une SCI, les associés doivent s’inscrire au Registre de Commerce et des Sociétés pour obtenir une immatriculation. Une fois crée, le statut de la société doit être publié dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales du département où est rattacher le logement.