Peut-on bénéficier de la loi pinel avec une sci

Le dispositif Pinel est un investissement dans le neuf qui octroie des avantages fiscaux non négligeables et qui propose divers supports d’investissement, notamment, le placement en Pinel via les Société Civile Immobilière (SCI). Comment faire alors pour investir sous cette forme ?

Il est possible d’investir en Pinel avec une SCI soumise à l’impôt sur le revenu.
Il faut remplir plusieurs conditions pour investir dans une SCI avec le Pinel.

Apprendre davantage sur l’investissement Pinel : que peut-on déduire des impôts avec la loi Pinel

Les SCI éligible en loi Pinel

Les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés sont les seuls habilités à recevoir un investissement sous la loi Pinel. Il est à rappeler qu’une SCI est une société civile à but non lucratif. Il lui est interdit d’avoir une activité commerciale. Ce type de société est souvent utilisé pour mettre en commun des fonds dans le but d’acquérir un logement, de le mettre en location, de gérer le bien via une société de gestion, de partager les bénéfices et de supporter les pertes.

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Les conditions à respecter pour l’investissement Pinel en SCI

          Les exigences liées au bien

Les associés d’une SCI doivent investir dans un bien spécifique pour profiter de la loi Pinel. Ainsi, l’habitation doit d’abord être neuve ou en état de futur achèvement. Les logements réhabilités comme neuf sont également éligibles. En cas de construction, l’habitation doit obligatoirement être achevée dans les 30 mois qui suivent la délivrance du permis de construire. Le logement doit enfin respecter les normes liées aux performances énergétiques RT 2012 et doit être mis à la disposition du locataire à titre de résidence principale.

          Les exigences liées à l’investissement

L’investissement est limité à deux acquisitions par an. De même, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an ou 5 500 € par m² et par an.

          Les exigences liées à la location

L’investissement en Pinel doit également respecter un plafond de loyer et des ressources des locataires. Ces plafonds varient selon les zones géographiques où est située l’habitation. Il est à noter que ces zones sont imposées par décret pour la loi Pinel.

Les avantages du placement en SCI avec la loi Pinel

La loi Pinel offre une réduction d’impôt qui varie selon l’engagement légal de mise en location choisie par les associés. Elle est de :

  • 12 % pour une location de 6 ans
  • 18 % pour une location de 9 ans
  • 21 % pour une location de 12 ans

En investissant en SCI, la loi Pinel offre également, au-delà de la réduction d’impôt, la possibilité d’investir dans l’immobilier, de percevoir les bénéfices, tout en étant libéré des obligations de gestion locative.

FAQ

Pour créer une SCI, les associés doivent s’inscrire au Registre de Commerce et des Sociétés pour obtenir une immatriculation. Une fois crée, le statut de la société doit être publié dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales du département où est rattacher le logement.

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