La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière, ayant été remplacer par la loi Duflot, qui a son tour a été remplacé par le dispositif Pinel. Cependant, la loi Scellier mérite encore une attention particulière puisque ses effets sont encore valables jusqu’en 2021, pour un investissement effectué en 2012. La question se pose alors de savoir si les loyers en Scellier peuvent être augmentés pour convenir à l’inflation en 2019 ? La réponse est positive. Comment faire alors ?
- Il est possible d’augmenter un loyer en loi Scellier.
- L’indexation de loyer se fait à la date d’anniversaire du contrat de bail.
- L’indexation de loyer doit se référer à l’IRL ou L’ICC.
- L’indexation de loyer ne doit pas dépasser le plafonnement des loyers.
Le système Scellier est l’un des outils fiscaux mis en place par l’Etat afin d’inciter les investisseurs à placer leur argent dans l’immobilier. Même s’il n’est plus en vigueur actuellement, il a influencé beaucoup d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Duflot, le Pinel ou encore le Malraux. Il est donc important de comprendre ses conditions d’applications. Et justement à ce sujet, vous retrouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre article : peut-on louer à sa famille avec loi Scellier.
Augmenter au bon moment
L’indexation du montant des loyers avec le dispositif Scellier se fait à la date d’anniversaire du bail avec le locataire et non le 1er janvier de chaque année. Tout propriétaire voulant réévaluer le loyer devra donc attendre cette date.
Pour approfondir ses connaissances sur le Scellier, notamment l’engagement de location, le plafond de loyer, les plafonds de ressources des locataires…, consultez également notre article : loi Scellier
Se référer aux indices de référence
Pour réviser les baux en Scellier, le propriétaire est obligé de se référer à l’indice de référence des loyers (IRL) pour le Scellier d’habitation et à l’indice du coût de la construction (ICC) pour le Scellier meublé. Pour l’IRL, le calcul de la révision est résumé par la formule suivante :
Loyer révisé = (loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.
Pour l’ICC, la formule est de :
Loyer révisé = (loyer avant révision x indice ICC de l’année en cours qui correspond à la date de révision) / indice ICC de la date correspondant à la date de révision de l’année précédant la révision.
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Ne pas dépasser un certain seuil
L’indexation de loyer avec le système Scellier ne doit, toutefois, pas dépasser le plafonnement des loyers posé par ce produit de défiscalisation. Il faut comprendre que pour pouvoir investir sous le régime Scellier, l’investisseur était obligé de respecter un plafonnement des loyers. Ce dernier se renouvelle chaque année qui varie à chaque zone d’investissement, le moment de l’investissement et le type d’investissement (Scellier classique ou Scellier intermédiaire).
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En plus de la déclaration de revenus n° 2042, le propriétaire devra ajouter à sa déclaration les formulaires n °2044, le n°2044 spécial pour le Scellier intermédiaire ou social, le n° 2042 C et le n° 2044-EB.