Peut-on augmenter un loyer en loi scellier

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière, ayant été remplacer par la loi Duflot, qui a son tour a été remplacé par le dispositif Pinel. Cependant, la loi Scellier mérite encore une attention particulière puisque ses effets sont encore valables jusqu’en 2021, pour un investissement effectué en 2012. La question se pose alors de savoir si les loyers en Scellier peuvent être augmentés pour convenir à l’inflation en 2019 ? La réponse est positive. Comment faire alors ?

Il est possible d’augmenter un loyer en loi Scellier.
L’indexation de loyer se fait à la date d’anniversaire du contrat de bail.
L’indexation de loyer doit se référer à l’IRL ou L’ICC.
L’indexation de loyer ne doit pas dépasser le plafonnement des loyers.

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Augmenter au bon moment

L’indexation du montant des loyers avec le dispositif Scellier se fait à la date d’anniversaire du bail avec le locataire et non le 1er janvier de chaque année. Tout propriétaire voulant réévaluer le loyer devra donc attendre cette date.

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Se référer aux indices de référence

Pour réviser les baux en loi Scellier, le propriétaire est obligé de se référer à l’indice de référence des loyers (IRL) pour le Scellier d’habitation et à l’indice du coût de la construction (ICC) pour la loi Scellier meublée. Pour l’IRL, le calcul de la révision est résumé par la formule suivante :

Loyer révisé = (loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

Pour l’ICC, la formule est de :

Loyer révisé = (loyer avant révision x indice ICC de l’année en cours qui correspond à la date de révision) / indice ICC de la date correspondant à la date de révision de l’année précédant la révision.

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Ne pas dépasser un certain seuil

L’indexation de loyer avec la loi Scellier ne doit pas, toutefois, dépasser le plafonnement des loyers posé par ce produit de défiscalisation. Il faut comprendre que pour pouvoir investir sous la loi Scellier, l’investisseur était obligé de respecter un plafonnement des loyers. Ce dernier se renouvelle chaque année qui varie à chaque zone d’investissement, le moment de l’investissement et le type d’investissement (Scellier classique ou Scellier intermédiaire).

FAQ

En plus de la déclaration de revenus n° 2042, le propriétaire devra ajouter à sa déclaration les formulaires n °2044, le n°2044 spécial pour le Scellier intermédiaire ou social, le n° 2042 C et le n° 2044-EB.

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