Il existe deux façons pour investir en meublé. Ainsi en est-il du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et le Statut Meublé Professionnel (LMP). Cependant, ces deux statuts ne sont pas cumulables, mais désormais, il est possible de changer de régime. Comment faire alors pour changer en statut en LMP si l’on a opté pour le LMNP ?
- Pour passer su statut LMNP au statut LMP, il faut que le propriétaire :
- Respecte les conditions à remplir pour le statut LMP.
- Déclare le début d’activité en LMP.
Le statut loueur en meublé se présente sous deux formes non cumulables, le LMNP et le LMP. Pour plus d’informations à ce sujet, commencez par lire notre article : peut-on choisir entre lmp et lmnp
Comment remplir les exigences du LMP ?
Pour basculer vers le statut LMP, il faut que le propriétaire, ou au moins un membre de son foyer fiscal, soit inscrit dans le Registre des Commerces et des sociétés (RCS).
Il faut également que le revenu locatif du propriétaire soit supérieur à 23 000 € par an.
Enfin, les recettes perçus par le propriétaire doivent excéder le montant total de ses autres revenus (traitements et salaires, autres bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés).
A contrario, voici les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut de LMNP et augmenter ses recettes annuelles dans une activité de location meublée : tout sur le LMNP
Comment déclarer l’investissement en LMP ?
Le passage du statut LMNP au statut LMP se traduit aussi par la déclaration de l’activité auprès de l’administration fiscale.
Pour déclarer cet investissement, le propriétaire doit remplir le formulaire POCMB qui doit être envoyé au centre de formalité des entreprises. Quelques justificatifs sont à joindre à ce formulaire.
Ainsi, il faut généralement joindre une copie de la carte d’identité, une preuve de résidence (acte de propriété ou quittance de loyer), une copie de l’acte de vente du bien qui est l’objet de la défiscalisation, une copie du contrat d’exploitation et d’autres documents si besoin est.
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Quelles sont les conséquences du passage du LMNP au LMP ?
Ce passage du LMNP au LMP implique certains aspects de votre investissement dans le locatif. Par exemple, en tant qu’investisseur, vous avez maintenant la possibilité :
– D’amortir votre bien et vos mobiliers si vous êtes soumis au régime réel d’imposition
– D’obtenir une exonération sur vos plus-values à condition que vos recettes locatives soient inférieures à 90 000 euros pendant deux ans qui précédent votre vente. Pour bénéficier de cette exonération, il faut également que votre location ait été exercée depuis plus de 5 ans.
– D’imputer sur le revenu global vos déficits fonciers, et ce sans limite.
– D’échapper à l’IFI ou l’impôt sur la fortune immobilière.
FAQ
En tant que loueur meublé professionnel, le propriétaire peut déduire de ces revenus plus de charge que le loueur classique. En outre, il peut déduire le déficit foncier de son revenu global. Enfin, sous quelques conditions, il peut profiter de quelques exonérations (plus-values, ISF) et de certains allègements.
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