- La transformation est souple, mais exige certaines précautions par rapport au bien concerné, locataire, ainsi qu’au déficit foncier.
- Sur le plan fiscal, le statut en LMNP présente des avantages considérables, tels que la déduction des charges, et les taux d’abattement plus intéressant.
Actuellement, certains investisseurs pensent qu’il est plus avantageux de passer de la location nue à la location en meublé. En effet, un investissement en LMNP bénéficie d’une fiscalité plus intéressante qu’en immobilier locatif nu. Mais avant de se lancer, il est nécessaire de connaître les avantages, ainsi que la procédure à suivre pour cette opération. Pour mieux comprendre l’investissement locatif, ses avantages, ses dispositifs de défiscalisation, etc., consultez notre article : loi Robien
Les conditions pour procéder au changement de statut
Tout d’abord, sur le plan administratif, le passage d’un foncier au LMNP est souple. Néanmoins, pour certaines villes, comme celles de plus de 200 000 habitants, l’obtention d’une autorisation communale s’impose.
En outre, le changement de statut en LMNP exige l’acceptation de l’actuel locataire, sinon, le propriétaire doit attendre que ce dernier donne congé. À noter qu’en cas de déficit foncier, lié au bien concerné, pour éviter tout remboursement fiscal, il ne faut pas l’avoir imputé lors des trois années précédent.
Concrètement, l’investisseur doit attendre trois exercices fiscaux avant de passer à l’acte. Et aussi, le logement doit logiquement être meublé, selon la législation ALUR.
Dans le cas d’un logement incorporé dans un immeuble en copropriété, il est important de vérifier si son règlement autorise la location en meublé.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez également notre article : loi Robien obligation location
Les avantages fiscaux
En général, les revenus fiscaux d’une location meublée sont nettement plus faibles que ceux d’une location nue. En effet, en statut LMNP, il est possible de déduire du résultat fiscal, presque toutes les charges engagées, telles que les frais financiers, mais aussi un amortissement du bien loué, hors terrain, et de son mobilier. Ce qui n’est pas le cas pour les revenus locatifs d’une location vide.
D’ailleurs, cette différence est également illustrée par la différence du taux d’abattement forfaitaire, entre le régime micro foncier applicable aux locations nues, dégageant moins de 15 000 € de recettes annuelles, soit 30 % ; et le régime micro BIC, applicable aux LMNP, qui dégagent moins de 70 000 € de recettes annuelles, soit 50 %. À noter que cet abattement étant porté à 71 %, pour les LMNP à caractère touristique dont les recettes annuelles sont inférieures à 170 000 €.
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FAQ
Elle définit un logement meublé comme la suivante : « Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Cette définition concerne uniquement les logements locatifs à usage de résidence principale.
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