- La part de déficit à réduire du revenu global est celle retenue après que les charges du contribuable aient été soustraites, déduction faite des charges liées aux intérêts d’emprunt,
- L’imputation n’est possible que pour un montant de 10 700 euros maximum s’il porte sur le revenu global, et seulement si le bien est encore loué jusqu’au 31 décembre 3 ans après l’année d’imputation,
- Le déficit foncier imputable sur le revenu foncier est prioritaire face à toute autre imputation sur le revenu global.
La notion du déficit est très importante dans un investissement immobilier. En effet, contrairement à ce que vous pourrez le croire, il n’est pas si désavantageux que cela. Pour tout comprendre, consultez notre article : comment faire le calcul du déficit foncier imputable sur le revenu global ?
Le déficit foncier : définition et points à retenir !
Un investissement locatif peut ne pas être rentable au début, et ainsi générer un déficit. Ce déficit est imputable sur les revenus globaux et également sur les rentes foncières. Il permet de réduire considérablement le revenu imposable au sein d’un foyer fiscal investisseur.
Pour l’administration fiscale, cette réduction du déficit sur le revenu est automatique. Ceci, dès que le montant des charges (frais de construction ou d’amélioration, provisions pour charges, assurances, etc.) dépasse celui des loyers.
Certains déficits sont imputables sur le revenu global du contribuable, d’autres le sont sur les rentes foncières. D’autres encore sont reportables.
Pour mieux comprendre le système d’affectation du déficit sur vos revenus, consultez également notre article : qu’est ce que le déficit foncier ?
Quelle est la part imputable du déficit ?
Le déficit dans le foncier est imputable sur le revenu global, à hauteur du montant des dépenses déductibles. Le plafond légal s’élève à 10 700 euros par an. Il est impératif que le logement reste en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année de l’imputation du déficit pour que celle-ci soit validée.
Aucune imputation n’est toutefois permise si la fraction destinée aux rentes foncières imposables n’est pas totalement acquittée.
Si les intérêts d’emprunt excèdent le montant des recettes locatives, le contribuable est tenu de prioriser l’imputation sur les intérêts d’emprunt. Il doit laisser en suspens les charges sur les revenus globaux.
Attention : Seuls les investisseurs soumis au régime réel sont concernés par le mécanisme d’imputation du déficit. Dans le régime forfaitaire, tous les revenus locatifs sont imposables pour les 70% restants après application de l’abattement de 30%.
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Le report de la part imputable
Le reste du déficit produit par les dépenses déductibles sont à déduire du revenu global. L’imputation du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunts est réalisée sur les revenus de location uniquement. Ils seront déductibles des revenus fonciers des dix années à venir.
Quand le déficit dépasse les 10 700 euros en une année, le surplus peut également être reporté sur les revenus issus de la location pour les dix prochaines années. Les autres déficits, antérieurs à l’année en question, ne peuvent pas bénéficier de ce report.
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Il faut d’abord additionner toutes les charges, les revenus issus de la location et les intérêts d’emprunt.
Ensuite, il suffit d’enlever toutes les charges découlant des intérêts d’emprunt sur le revenu global. Si le résultat est supérieur à la valeur des loyers encaissés ou attendus, il y a déficit à déduire des recettes locatives.
Il faut encore une fois soustraire les dépenses sur le dernier résultat. Si ce second résultat est négatif, vous obtenez un déficit à déduire du revenu global.