Oublier déclarer crédit impôt

Le crédit d’impôt accordé n’est pas retenu comme une erreur dans le calcul de l’impôt dans le cas d’un oubli et n’est pas sanctionné,
La loi prévoit un délai de 3 ans pour le rectifier. La rectification peut se fait en ligne si la déclaration a été faite en ligne. Elle doit être faite sur papier si le contribuable a procédé par papier lors de la déclaration,
La conséquence immédiate, après enregistrement du rectificatif et réception de l’avis rectificatif, est évidente : l’avantage fiscal est gardé,
Vous ne payez plus que l’impôt minoré du crédit, ou bien, le fisc restitue la part en trop.

Plusieurs outils fiscaux vous sont proposés afin de réduire votre impôt sur le revenu. Tel est, notamment, le cas des crédits d’impôts, lesquels sont octroyés en contrepartie de certains types de travaux réalisés sur votre résidence. Pour bénéficier des avantages qu’ils avancent, il faut respecter certaines conditions. Pour mieux comprendre le sujet, commencez par consulter notre article : quel crédit d’impôt pour une porte d’entrée et sa main d’œuvre ?

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Oubli de déclaration du crédit impôt : aucun impact sur votre déclaration d’impôt

L’administration fiscale ne retient pas une erreur ou un oubli sur un avantage fiscal comme étant un acte répréhensible. C’est le cas lorsque le contribuable a omis de déclarer des réductions et crédits d’impôts accordés pour une raison quelconque.

Ces défiscalisations pourraient avoir été obtenues suite à des investissements immobiliers et en fonction du montant des revenus fonciers que le contribuable a pu percevoir. Généralement, ce sont des réductions fiscales perçues pour l’investissement dans un dispositif de défiscalisation immobilière. Elles peuvent aussi être perçues suite à des travaux de transition énergétique réalisés sur une résidence, ou encore pour l’emploi à domicile, donc l’engagement d’un salarié à domicile.

Il existe plusieurs conditions à respecter pour chaque dispositif de défiscalisation pour bénéficier de ces avantages fiscaux. A titre de rappel, pour les crédits d’impôts, il faut que les travaux aient été réalisés entre le 1er janvier de l’année d’imposition et le 31 décembre de la même année.

Pour mieux comprendre le système de défiscalisation via les crédits impôt, consultez également notre article : qu’est ce que le crédit d’impôt ?

Les modes de rectification à votre disposition

Si vous avez omis de déclarer vos crédits impôt, il existe certains recours que vous pourrez utiliser pour bénéficier de vos avantages fiscaux.

Pour une déclaration papier, la rectification se fait également par papier. Vous devriez télécharger le formulaire 2042 RICI, le remplir et l’envoyer aux impôts. Le numéro fiscal doit être mis en exergue pour faciliter l’enregistrement. Vous pouvez directement déposer une nouvelle déclaration de revenus, crédits d’impôt et réductions inclus, avec la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace ».

Pour une déclaration d’impôts en ligne, la rectification se fait également sur le site des impôts. Normalement, elle est instantanée. Elle peut être faite jusqu’à mi-juillet de l’année d’imposition. Et c’est généralement, le moyen le plus facile et le plus rapide.

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Le remboursement de vos avantages fiscaux

Après l’enregistrement du rectificatif de la déclaration des revenus, l’administration fiscale procède à la restitution de l’avantage au contribuable concerné.

Elle envoie d’abord un avis rectificatif à la résidence principale de ce dernier, préalablement à la date limite de paiement. Le contribuable doit s’acquitter du revenu fiscal mentionné dans cet avis.

Le fisc prévoit un délai de 3 ans pour la rectification, c’est la prescription fiscale. Si vous avez oublié de déclarer vos crédits d’impôts de 2018, vous pouvez le faire jusqu’en 2021. L’avantage fiscal vous sera accordé à nouveau si les crédits font partie d’un seul foyer fiscal. S’il s’agit d’un crédit d’impôt, la somme est remboursée après que le rectificatif ait été enregistré.

FAQ

Le retard du paiement de l’impôt est sanctionné par un intérêt de retard de 0,20% par mois. L’erreur est pénalisée à hauteur de 10% sur le revenu imposable, voire de 40% s’il s’agit d’un retard ou d’un oubli sur l’impôt sur le revenu. Les cas exceptionnels sont retenus pour 80% du montant imposable.