Où mettre le déficit foncier antérieur

Une personne ayant investi dans l’immobilier locatif a le droit de déduire son revenu foncier les travaux suivants :
Les travaux d’amélioration ou réparation
Les charges d’entretien
Les charges de copropriété
Les primes d’assurance
Les intérêts d’emprunt
Les taxes foncières
Donc, si la somme des revenus locatifs est inférieure à la somme de ces éléments, un déficit foncier est alors créé
il est déductible sur le revenu de même catégorie.

Quand vous faites un investissement dans l’immobilier, un cas de déficit peut se présenter. C’est le cas quand les revenus perçus sont bien inférieurs des charges occasionnées pour l’investissement. Mais ce déficit est-il avantageux ou pas ? Qui peut être touché par le déficit ? Pour mieux comprendre le sujet, consultez notre article : quelle est la part du déficit foncier imputable sur le revenu global

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Définition et création du déficit dans le foncier

Tout investisseur dans l’immobilier peut déduire des loyers perçus les coûts des travaux déductibles qu’il a faits dans le cadre d’un investissement dans le locatif. Dans le cas où les charges seraient supérieures par rapport à la somme des rendements locatifs, le résultat déficitaire est appelé déficit foncier.

Ce mécanisme a été mis en place pour soutenir les investisseurs dans l’immobilier. Il s’applique dans la location meublée ou nue, seulement si le bailleur a opté pour le régime réel. Le mode d’imposition sous le régime micro foncier ne peut pas créer un déficit dans le foncier. Dans l’hypothèse où le contribuable est affilié à un déficit, il doit s’engager à ne pas revendre son bien immobilier pour une durée de 3 ans.

S’il se convertit au régime micro foncier en cours de route, l’administration fiscale se chargera de rattraper l’impôt économisé au cours des années précédentes. À titre d’information, la défiscalisation par création du déficit dans le foncier permet de diminuer l’assiette imposable du contribuable.

Pour plus d’informations concernant ce déficit, consultez également notre article : qu’est ce que le déficit foncier ?

Comment s’impute le déficit dans le foncier ?

Le déficit dans le foncier est imputé dans un premier temps sur les revenus de la même catégorie où il a été affilé, durant une durée bien précise. En d’autres termes, le déficit dans le foncier est déductible directement sur le revenu foncier du contribuable. Il entre dans le plafond des niches fiscales à hauteur de 10 700 euros par an.

Donc, si le contribuable obtient un déficit au-dessus de cette limite, la différence sera rapportée sur les revenus fonciers de l’année ou des années suivantes. Cependant, le montant déficitaire inférieur à 10 700 euros peut s’imputer sur le revenu imposable d’ordre foncier jusqu’à ce que celui-ci soit remis à néant.

Après cela, s’il détient encore une part restant de déficit au cours de la même année, l’excédent est alors déductible sur le revenu global, notamment sur les revenus salariés. En général, ce cas est très rare mais c’est possible, sauf pour les déficits issus des intérêts d’emprunt bancaire.

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

Que devient le montant non imputé ?

Quel que soit le montant du déficit non imputé sur le rendement foncier et global, il est reportable sur les revenus fonciers de l’année suivante. Le montant restant du déficit peut être répartie sur 10 ans à compter de sa date de création pour alléger l’impôt.

Donc, si chaque année, le contribuable crée des déficits antérieurs à cause du dépassement de la limite autorisée, les montants qui s’accumulent seront conservés. Ils peuvent être ensuite imputés dès qu’un bénéfice foncier sera dégagé. Ces déficits sont réalisés de deux manières différentes :

  • Soit, par l’excédent du plafond de 10 700 euros par an et par foyer fiscal ;
  • Soit par les intérêts d’emprunts qui ne peuvent s’imputer que sur les revenus locatifs.

Pour ce faire, le contribuable doit mettre la valeur du déficit reportable dans la déclaration 2044 spéciale sur la ligne 651 et dans la déclaration des rentes foncières 2042 dans la case 4BD. Le déficit foncier sera alors imputé en fonction de l’année de sa création.

FAQ

Non, les intérêts issus d’un crédit immobilier ne peuvent pas créer de déficit global, donc on ne peut en aucun cas les imputer sur le revenu global. Ils restent quand même imputables sur le revenu foncier durant les 10 prochaines années.

Nos autres articles peuvent également vous intéresser :