- Formulaire n° 2042 pour le régime forfaitaire.
- Déclaration n° 2044, annexe de la déclaration n°2042 pour le régime réel.
Que vous investissiez dans les locations meublées ou dans les locations nues, vous pouvez réduire vos impôts grâce aux différents dispositifs de défiscalisation mis en place par l’Etat. Mais avant toute chose, vous devez déclarer vos revenus pour que l’administration fiscale puisse calculer le montant de votre impôt, et ensuite celui de vos réductions. Pour en savoir un peu plus sur le sujet, consultez notre article : comment déclarer ses revenus fonciers au réel ?
Pourquoi déclarer ses revenus ?
Déclarer ses revenus s’avère être primordial, même dans le cas où l’on est non-imposable, puisque cette déclaration permet de bénéficier d’avantages fiscaux.
Toutefois, ces obligations déclaratives varient en fonction du montant des loyers encaissés et de la nature du logement loué (location nue ou meublée).
D’une part, les revenus que l’on perçoit dans le cadre d’une location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
D’autre part, dans le cadre d’un investissement locatif en meublé, les revenus perçus constituent des revenus fonciers, et sont donc déclarer comme tels. Il peut s’agir de s’agir de revenus issus d’une résidence principale ou de différents locaux d’activité (bureaux, commerces, usines) ou encore de terrains.
Néanmoins, les locations meublées ne sont pas concernées par cet article.
La déclaration des revenus au régime forfaitaire
Pour déclarer les revenus issus d’une location vide, les propriétaires peuvent relever soit du régime forfaitaire soit du régime réel.
Régime forfaitaire
- Les charges, frais à déduire
Dans le cadre du régime forfaitaire, les frais et charges engagés sont représentés par un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur les loyers. Ce régime peut s’appliquer dès lors que ces revenus ne dépassent pas 15 000 euros par an.
- Le résultat foncier
Lorsque vous relevez du régime forfaitaire, votre revenu foncier est forcément bénéficiaire. Une fois appliqué, l’administration fiscale pratique un abattement de 30% et intègre 70 % de vos revenus locatifs à l’ensemble de vos autres revenus.
- La déclaration
Aucune déclaration spécifique n’est à effectuer mais il suffit de reporter le montant brut des revenus de vos loyers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. A noter qu’il ne faut pas oublier de reporter en case 4BE, l’adresse du logement loué et le montant exact des revenus qui y sont issus.
La déclaration des revenus au régime réel
Régime réel
- Les charges et frais à déduire
Sur option ou si les recettes dépassent 15 000 euros, le bailleur est imposé au régime réel en déduisant des loyers perçus, les charges afférentes au logement ou les charges supportées pour la location comme les travaux, les charges de copropriété, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt… L’imposition ne portera donc que sur le revenu net.
- Le résultat foncier
Dans le cas où le résultat foncier est bénéficiaire, celui-ci s’ajoute à vos autres revenus annuels, puis soumis à l’impôt sur le revenu. En cas de déficit foncier, ce dernier s’impute sur votre revenu global annuel.
- La déclaration
Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition sont tenus de remplir un imprimé annexe à la déclaration n° 2042.
D’une part, il s’agit de la déclaration n° 2044. Ce formulaire 2044 est une annexe de la déclaration d’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. A ce titre, les revenus déclarés dans la déclaration 2044 doivent être reportés sur le formulaire 2042, dans la catégorie « revenus fonciers ».
D’autre part, il existe une déclaration n° 2044 spéciale qui est dédiée à ceux qui ont opté pour, au moins, un régime spécial tel que la loi Pinel, la loi Duflot, la loi Scellier…
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Un couple a deux choix pour déclarer ses revenus pendant l’année du mariage. Soit une déclaration commune qui consiste à déclarer ses impôts sur un même formulaire ; soit une déclaration séparée qui consiste à déclarer ses impôts individuellement donc chacun son formulaire.