- Pour le régime d’imposition du micro-BIC, le loueur doit déclarer le montant de ses recettes dans la catégorie « revenus des locations meublées non professionnelles » (à la ligne 5ND) de la déclaration de revenus n°2042-C-PRO.
- Dans le cas du régime d’imposition réel, le loueur doit déclarer le montant de ses recettes sur la déclaration n° 2031- SD puis le reporter sur la déclaration n° 2042-C-PRO dans la catégorie « revenus des locations meublées non professionnelles ».
Si vous faites un investissement dans le locatif, vous êtes donc tenus de déclarer vos revenus. En effet, toutes les recettes annuelles sont à déclarer à l’administration fiscale. Et pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : quelle est l’imposition des revenus locatifs meublés non-professionnel ?
Qu’est-ce qu’un revenu en LMNP ?
Une location en meublé peut concerner la location d’une résidence principale ou secondaire mais également des résidences de services. Les revenus tirés de cette location ne sont pas considérés comme des rendements fonciers et sont imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux selon le régime micro-BIC (sur la déclaration n°2042-C-PRO) ou le régime du bénéfice réel (la déclaration n° 2031-SD).
Comment bénéficier de l’abattement forfaitaire ? Comment choisir son régime d’imposition ? Pour plus d’informations, consultez également notre article : qu’est ce que le LMNP ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut LMNP ?
Toutefois, pour bénéficier du statut LMNP :
- l’investissement locatif doit être réalisé dans le cadre d’une location meublée
- le bailleur n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- les revenus n’excèdent pas 23 000 euros et ne dépassent 50 % des revenus globaux
Lorsque le bien meublé est loué en location saisonnière, donc pour une durée variable (hormis les chambres d’hôtes), le loueur est assujetti aux cotisations sociales des non-salariés dès que les rendements locatifs du foyer fiscal dépassent 23 000 euros.
Toutefois, de nombreux propriétaires choisissent le régime du micro BIC pour déclarer leur revenu en LMNP, soit à cause de sa simplicité, soit par leur manque d’information. Pourtant en choisissant de déclarer au régime réel, leurs impôts pourraient fortement diminuer, voire même réduits à néant.
Formuler cette option auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de chaque année est possible via une simple lettre adressée au service des finances publiques.
Déclarer les revenus d’une activité de LMNP
Pour déclarer un bien LMNP, il faut d’abord remplir et envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir un numéro de SIRET. Ensuite, il faut enregistrer le bien dans un délai de 15 jours suivant le démarrage de l’exploitation de la résidence.
Il faudra également effectuer une demande d’enregistrement des revenus de location selon le choix du régime fiscal : le régime forfaitaire Micro-BIC ou le régime réel simplifié.
- Régime forfaitaire (micro-BIC)
Lorsque les recettes annuelles locatives n’excèdent pas 33 100 euros, elles sont imposables d’office selon la méthode forfaitaire.
Ce régime fiscal consiste à fixer d’une façon forfaitaire le montant des charges déductibles via un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus déclarés.
Pour le régime d’imposition du micro-BIC, le loueur doit déclarer le montant de ses recettes dans la catégorie « revenus des locations meublées non professionnelles » (à la ligne 5ND) de la déclaration de revenus n°2042-C-PRO.
Quant à la TVA, le loueur en meublé n’a pas à la payer lorsqu’il est sous le régime forfaitaire.
- Régime réel
Le loueur en meublé est automatiquement soumis au régime réel lorsque les revenus issus de la location en meublé dépassent 33 100 euros ou lorsque le loueur a opté pour le régime réel.
Ce régime permet d’optimiser la fiscalité de la location en meublé grâce à la déduction de l’ensemble de ses charges, des amortissements relatifs aux locaux, au matériel ainsi qu’au mobilier.
Dans le cas du régime d’imposition réel, le loueur doit déclarer le montant de ses recettes sur la déclaration n° 2031- SD puis le reporter sur la déclaration n° 2042-C-PRO dans la catégorie « revenus des locations meublées non professionnelles ».
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