- Le démembrement de titres sociaux suit la règle pour la répartition des droits de propriété, tout comme le droit de vote,
- L’usufruitier a le droit de vote sur toutes les décisions ordinaires et le nu-propriétaire sur toutes les décisions extraordinaires,
- Pour le paiement de l’impôt, chacun est redevable pour sa part, à condition qu’aucune autre décision n’ait été prise et inscrite dans les statuts sociaux.
Les différents avantages que vous pourrez tirer de vos biens immobiliers, de vos investissements et de vos autres types de placements financiers dépendent essentiellement de votre situation familiale. En effet, votre impôt est, par exemple, calculé autrement selon le fait que vous soyez célibataire ou marié ou encore divorcé. C’est aussi le cas si vous avez choisi d’entrer en démembrement de propriété. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : quelle est la valeur locative d’une maison en cas de divorce ?
Répartition du droit de vote
Un associé a le droit de donner son avis pour toutes les décisions collectives. Il a le droit de voter et le droit de participer à toutes les réunions de la société. Lorsque le droit de propriété est divisé, les parts sociales sont également partagées entre les nus-propriétaires et les usufruitiers.
Dans ce cas, la loi prévoit que dans les sociétés par actions comme les sociétés anonymes, ou les sociétés en commandite par actions, le droit de vote est divisé. L’usufruitier a le droit de voter dans les assemblées générales ordinaires et le nu-propriétaire lors des assemblées générales extraordinaires.
Dans les autres sociétés, comme les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles, ce droit de vote est réservé au nu-propriétaire. Mais tout autre cas impliquant l’affectation des bénéfices est attribué à l’usufruitier.
Dans la gestion de patrimoine, ce dernier est supposé percevoir tous les fruits des biens à valeurs mobilières ou immobilières.
Les limites légales
Le principe de l’organisation du droit de vote ne se situe pas dans le cadre de l’ordre public. Selon la Cour de Cassation, l’usufruitier n’est pas à proprement parler un associé (Cassation civile 3e, 15 septembre 2016, n° 15-15172).
Un usufruitier d’une SCI (Société Civile Immobilière) n’a pas été convoqué à l’assemblée générale. Suite à sa requête concernant un bien affecté à usage d’habitation principale, il a été jugé que la qualité seule d’usufruitier ne suffit pas pour qualifier la personne d’associé.
Seules les modalités inscrites dans les statuts, concernant la répartition du droit de vote, peuvent changer la donne.
Ce que l’administration fiscale retient
Un associé d’une société des personnes est redevable de l’impôt sur le revenu au prorata de sa part. S’il y a démembrement de propriété, l’administration fiscale retient l’usufruitier comme étant redevable de l’impôt sur le revenu en fonction de la valeur des bénéfices à lui attribuer. Le nu-propriétaire l’est pour les profits perçus à titre exceptionnel.
Seule une mention spéciale sur la distribution des dividendes pourrait faire bouger les choses. Il faut que l’usufruitier et le nu-propriétaire s’accordent sur une distribution différente et insèrent la convention dans les statuts sociaux.
FAQ
Le fisc impose l’impôt sur les plus values à l’usufruitier proportionnellement à sa part, si la pleine propriété n’appartient pas à un seul associé. Ceci, si la cession conjointe n’est pas précédée par une répartition du prix de vente dans les statuts.
Il en est de même pour l’ISF (impôt sur la fortune). Les droits sociaux sont grevés à l’usufruit pour leur totalité. Mais le nu-propriétaire peut être redevable de l’ISF dans certains cas.
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