Obtenir une attestation de valeur locative

La valeur détermine le montant éventuel que perçoit un propriétaire bailleur de ses revenus locatifs.
Elle sert à déterminer le montant imposable et à appuyer une demande de crédit immobilier.
L’attestation est délivrée au niveau du fisc.

Réalisez un investissement locatif vous permet de défiscaliser vos impôts. En effet, outre les rentes locatives importantes, vous avez aussi la possibilité de réduire, au maximum, le montant de vos impôts au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment défiscaliser ?

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La valeur de location d’un bien immobilier, qu’est-ce que c’est ?

Par définition, on entend par valeur de location les montants perçus par le biais des loyers. Il s’agit des rentes locatives que récolte le propriétaire bailleur qui a fait un investissement locatif. La valeur de location est donc basée sur les revenus fonciers perçus de par la mise en location d’un bien immobilier. Ainsi, chaque année, suivant les travaux entrepris dans le logement, les améliorations et les réhabilitations effectuées, cette valeur de location est appelée à évoluer.

Dans un premier temps, la valeur de location va servir à déterminer le montant des impôts locaux que devra verser le propriétaire bailleur. Ces impôts locaux sont notamment la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière relative aux propriétés bâties et aux propriétés non bâties.

Dans un second temps, la valeur de location est une donnée exigée par la banque, lorsque le propriétaire vient souscrire un crédit immobilier. Dans ce cas-ci, la valeur de location va servir à la détermination de la capacité d’endettement du souscripteur.

Comment opérer le calcul de la valeur de location d’un bien immobilier ?

Nombreux sont les points qui doivent être mis en avant dans la détermination de la valeur de location d’un bien immobilier. À titre de rappel, il est important de souligner que calculer la valeur de location va permettre d’estimer plus ou moins les revenus locatifs que va produire le logement.

Le premier point qui servira de base est celui de la localisation du logement. Il faut savoir que le marché locatif évolue d’une région à l’autre. Par exemple, pour les immeubles situés en zone tendue, les loyers auront tendance à être plus élevés que la moyenne.

À côté de la localisation géographique, un second point va porter sur la catégorie à laquelle va appartenir le bien immobilier. Il peut s’agir, par exemple, de propriétés non bâties ou bâties, d’un local commercial ou encore d’un local industriel. D’ailleurs, la nature du logement va également jouer un rôle important dans le calcul.

Pour les propriétés non bâties, les données de base qui seront utilisées sont celles qui datent de 1960, et pour les maisons bâties, elles datent de 1970. Pour les logements bâtis, la formule est la suivante : il faut multiplier la surface pondérée au prix du mètre carré pondéré. Autant vous dire que le calcul s’annonce complexe.

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Qui délivre l’attestation de valeur locative ?

En principe, c’est au niveau de la commune qu’est opéré le calcul. Elle délivre, à cet effet, ce qu’on appelle une fiche d’évaluation, laquelle informe sur la valeur de location au m² pondéré.

Cette valeur de location est ensuite prise en main par l’Administration fiscale. Mais il faut faire très attention, car la valeur de location tel qu’exprimée par le fisc est dépassée par rapport à l’état actuel du marché. La dernière réactualisation a eu lieu en 1978 et depuis, celle-ci a été remplacée par une majoration. Celle-ci est fixée de manière forfaitaire.

Dans le cas d’une demande de crédit, nous conseillons de faire appel à un agent immobilier pour déterminer avec vous la valeur locative réelle. Sous certaines conditions, il est possible de demander correction.

 

FAQ

Il y a deux situations, soit le fisc s’est trompé quant à la nature et la catégorie du bien immobilier, soit l’erreur se trouve dans le calcul de la surface.