Obligation de changer de banque pour un prêt immobilier

En principe, il est obligatoire d’ouvrir un compte auprès de la banque prêteuse, en vertu de l’obligation de domiciliation des revenus
Mais cette obligation a été éradiquée d’un point de vue légal par une ordonnance intervenue en 2017.
Si tant est que la banque pose l’obligation de domiciliation comme condition d’octroi du prêt immobilier, celle-ci fera l’objet d’un encadrement particulier.

Le crédit immobilier est un bon moyen de financer votre investissement si vous ne disposez pas d’apports personnels. Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, le prêt immobilier est bien plus facile à obtenir, si vous présentez les preuves de la rentabilité de votre investissement. Par exemple, en investissant sous le cadre du dispositif Pinel, les établissements bancaires vous accorderont plus facilement leur confiance. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : comment obtenir un prêt immobilier sans apport personnel ?

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Le principe de la domiciliation des revenus

Dans le domaine du prêt immobilier, les exigences sont beaucoup plus importantes que celles du crédit à la consommation. La raison est simple, les sommes empruntées sont beaucoup plus importantes et l’établissement de crédit a donc besoin d’un peu plus de garanties.

C’est dans cette optique justement qu’a été érigé ce qu’on appelle une obligation de domiciliation des revenus auprès de la banque créancière. Cela signifie que le débiteur est tenu d’ouvrir un compte courant dans l’organisme de crédit prêteur. Ces stipulations feront l’objet d’une clause de domiciliation, laquelle est inscrite dans le contrat de prêt.

En contrepartie de la domiciliation de ses revenus auprès de la banque prêteuse, cette dernière devra accorder au débiteur un « avantage individualisé ».

Mais comme toujours, il est utile de contracter une assurance emprunteur au même titre que le prêt immobilier ou le rachat de crédit dans l’immobilier. Cela vous évitera des problèmes au cours de votre investissement. D’ailleurs, à ce sujet, pour plus d’informations, consultez également notre article : comment optimiser son investissement locatif ?

Des réformes entreprises en 2018

Le principe est le suivant, toute souscription à un prêt entraine l’ouverture d’un compte bancaire. Cependant, les règles ont changé en la matière, depuis l’année 2018. La domiciliation des salaires n’est valable que pour tous les emprunts immobiliers souscrits avant le 31 décembre 2017.

Pour les contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2018, l’obligation ne tient plus, du moins, du point de vue légal. Cela signifie que légalement parlant, les établissements de crédit ne sont plus obligés d’exiger la domiciliation de revenus dans leur institution.

Toutefois, chaque banque est libre de déterminer leur offre et leur modalité comme elle l’entend. Ainsi, il est toujours possible que la banque conditionne l’octroi de crédit dans son établissement à une domiciliation des salaires de l’emprunteur. Mais dans ce cas-ci, la loi a prévu quelques encadrements bien précis. La première obligation est d’informer le débiteur par rapport à l’obligation d’ouvrir un compte auprès de la banque avant la conclusion du contrat de prêt.

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Les nouveaux encadrements juridiques relatifs à la domiciliation des revenus

C’est une ordonnance en date du 3 juin 2017 qui apporte lesdites réformes en encadrant strictement l’obligation de domiciliation qui peut être imposée par les banques dans le cadre d’un crédit immobilier.

En ce qui concerne tout d’abord les avantages individualisés à accorder au débiteur, il est fait obligation au créancier de donner des précisions sur les avantages qui seront accordés au débiteur. En plus d’informer son client et futur débiteur des conditions de l’offre, la banque devra ainsi également l’informer des contreparties prévues à cet effet. Il s’agit dans la pratique de préciser la nature de cet avantage, qui peut, par exemple, être une réduction des frais, ou encore l’application d’un taux préférentiel.

Ensuite, l’obligation de domicilier de vos salaires ne tient que pour dix ans. À l’issue de ces dix années, les avantages consentis seront acquis par l’emprunteur et deviendront ainsi irrévocables. Néanmoins, à défaut de respecter ses engagements, il est possible que le débiteur soit déchu de ses avantages.

Et enfin, par rapport à l’assurance vie pour l’emprunteur qui est obligatoire, le débiteur est libre de choisir la délégation d’assurance de prêt à laquelle il souhaite souscrire. C’est la loi Hamon qui prévoit cette possibilité.

FAQ

On est d’accord sur le fait que c’est avantageux pour l’emprunteur de connaitre tout d’abord les avantages individualisés avant de conclure le contrat de prêt. Cela permet de faire jouer la concurrence. Mais l’ordonnance apportant modification ne précise pas dans quelles mesures faut-il fixer ces avantages, qui ne sont donc pas limités. En plus, la domiciliation va engager personnellement le débiteur, il sera stipulé dans les obligations contractuelles en bonne et due forme.

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