Nue propriété

la nue propriété est une partie du plein droit sur un bien – l’autre partie étant l’usufruit ;
le nu propriétaire n’a pas de droit sur le bien. Il ne peut ni le louer ni l’utiliser ;
seul l’usufruit peut être en mesure de profiter des fruits issus de la location du bien.

Avoir un patrimoine dans l’immobilier est le meilleur moyen d’être riche en France. En effet, ce ne sont pas les dispositifs de défiscalisation qui manquent, ni les outils fiscaux qui permettent d’optimiser votre investissement dans l’immobilier ou réduire votre impôt. Pour comprendre un peu plus sur ce domaine, consultez notre article : pourquoi acheter une maison pour louer ses parents ?

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Définition de la nue-propriété

On parle de « nue propriété » pour désigner l’élément principal dans le cadre des droits de propriété. Elle donne plein droit sur la disposition d’un bien ou d’un investissement en nue propriété, d’une finance ou d’une chose à son propriétaire. Toutefois, ce dernier ne peut ni en faire usage, ni en jouir. Par conséquent, il ne peut recevoir les fruits apportés par sa propriété. Ces qualités sont réservées à l’usufruitier.

De ce fait, la propriété en question est alors assujettie à un démembrement de l’usufruit et la nue propriété pour pouvoir se fragmenter en plusieurs morceaux. En cas de démembrement d’un contrat d’assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme étant nu propriétaire.

Premièrement, on parle de l’usus, qui désigne l’usage et le droit d’utilisation du bien. Ensuite vient le fructus, qui correspond aux fruits du bien et qui désigne la possibilité de location ou de perception d’un quelconque loyer issu d’un investissement dans l’immobilier, par exemple.

En restant sur cet exemple, la nue propriété correspond alors aux murs des biens immobiliers. L’usufruit est le fait de pouvoir l’occuper ou le louer à un tiers. En somme, la pleine propriété est l’ensemble de la nue propriété et de la valeur de l’usufruit. Par ailleurs, le nu-propriétaire peut, avec accord des usufruitiers, vendre le bien.

Tout savoir sur les moyens d’optimisation de son investissement immobilier, investissement en nue propriété ou en pleine propriété, consultez également notre article : qu’est ce que la défiscalisation immobilière ?

Obligations et droits d’un nu-propriétaire

Par principe, le nu propriétaire n’a donc pas le droit de louer ni occuper le bien. Toutefois, il peut permettre à ce que l’usufruit ait le droit d’en profiter pleinement. Le nu propriétaire n’a pas l’obligation d’assurer les dépenses liées à l’entretien du bien. Toutefois, il se doit de prendre en charge sa conservation. De ce fait, il doit payer les travaux en cas de grosses réparations sur le logement.

Cela concerne également les structures de l’immeuble. Notez que le nu propriétaire ne peut vendre ni mettre le bien sous location, sauf consentement de l’usufruitier. A la fin de l’usufruit, le nu propriétaire détient le plein droit du bien. La fin de la période de démembrement relate le décès de l’usufruitier. Cependant, il n’a pas le droit de vendre directement un bien mais les droits dont il dispose.

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Fiscalité de la nue propriété immobilière

Le nu propriétaire ne paie pas d’impôt concernant le bien dont il ne dispose que la nue propriété. L’actif de ce dernier concède alors une transparence totale et c’est à l’usufruitier que reviennent les impôts dans leur ensemble. Cela signifie alors qu’un bien en nue propriété n’entre pas dans le cadre de l’assiette ISF. De ce fait, il n’y a aucune cotisation sociale à impliquer ni d’impôt sur le revenu foncier.

Puisque c’est l’usufruitier qui perçoit les loyers issus de la location du logement, il est tenu d’en faire la déclaration. Le nu propriétaire est toutefois imputé des réparations dont il a la charge sur les revenus fonciers.si le bien concerne la résidence principale, elle peut être donnée à la descendance ou à la mise en location à une SCI. D’ailleurs, les intérêts d’emprunt liés à l’achat du bien de parts SCI ne sont pas déductibles sur les rendements fonciers.

Pour une bonne gestion locative du patrimoine immobilier, il est plus judicieux de faire appel à des experts. C’est toujours mieux pour tirer le maximum d’avantages de votre habitation principale utilisée pour l’investissement.

FAQ

Les intérêts d’emprunt servent au financement lors de l’acquisition des immeubles par le nu-propriétaire. Ils sont déductibles du revenu foncier.

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