- depuis le 1er janvier 2018, il est possible de louer à ses descendants et des ascendants en Pinel ;
- la loi Pinel est prorogée jusqu’en 2021 :
- les zones B2 et C peuvent être éligibles à condition d’avoir effectué la demande de permis de construire au moins le 31 décembre 2017.
Il y a certaines règles à respecter si vous souhaitez réussir votre investissement immobilier. C’est valable pour la rentabilité immobilière, mais aussi pour les avantages fiscaux. Pour connaître toutes ces règles, commencez par lire notre article : investissement locatif et niche fiscale : que retenir ?
La nouvelle mesure fiscale pour l’immobilier locatif
Dans le cadre de la location et de l’investissement dans l’immobilier, la loi Pinel comporte de nouvelles mesures, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. La nouvelle loi financière présentée par le gouvernement ne remet en cause ni les conditions d’acquisition, ni les avantages liés au régime Pinel. En effet, comme chaque année, l’État met en place de nouvelles lois qui visent à déterminer les charges ainsi que le revenu fiscal de l’année à venir.
Avec une application en début d’année, la nouvelle mesure établie peut avoir des répercutions sur les investissements et les budgets alloués de la plupart des ménages, surtout si l’investissement dans le locatif en question est soumis au régime Pinel. Malheureusement, la location meublée n’est pas toujours considérée dans le dispositif.
Si la nouvelle mesure concerne surtout les entreprises, ce n’est pas le cas pour le patrimoine immobilier en Pinel, du moins, jusqu’en 2019. Les conditions et le mode d’acquisition restent inchangés. De ce fait, les propriétaires d’investissement dans le locatif peuvent toujours prétendre bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Assez importante, cette réduction peut atteindre un taux de 21% en fonction de la durée de la location.
Comment bénéficier d’une assurance vie ? Comment réduire l’impôt sur les revenus ? Trouvez les réponses dans notre article : qu’est ce que le PERP ?
Les changements attendus en 2019
Parmi les changements du dispositif Pinel, il est désormais possible de louer à ses ascendants et descendants pour un bien immobilier respectant les normes d’utilisation. A conditions que ces derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal du contribuable et que le logement soit considéré comme étant leur résidence principale. Le propriétaire doit également présenter des justificatifs des revenus fonciers perçus.
Par ailleurs, il faut savoir respecter les plafonds des revenus locatifs, définis en fonction de l’emplacement du bien et de la zone éligible à la défiscalisation immobilière. Le locataire doit également rédiger un engagement de location pour une durée d’au moins 6 ans. La nouvelle mesure concernant la location est que le renouvellement est possible pour deux périodes triennales.
Le plafond du montant de l’investissement de 300 000 € est maintenu. Il en va de même pour le taux de réduction d’impôt. L’acquisition du bien peut toujours se faire via un crédit immobilier. De plus, le propriétaire peut bénéficier de la réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Et pour assurer la protection de sa famille, le contribuable peut également prétendre à la souscription d’une assurance vie.
Le changement de la loi financière pour l’immobilier
Un des changements sur la loi Pinel concerne surtout le prélèvement à la source. Il concerne les bénéfices sur les crédits d’impôts à percevoir. Par ailleurs, le dispositif sera prorogé jusqu’en 2021, ce qui constitue un réel soulagement pour les investisseurs et pour le secteur de la mise en location de logements. De plus, les zonages ont été reconsidérés, surtout les zones « tendues » telles que les zones A, A bis et B1.
Pour les zones B2 et C, il faut avoir en sa possession un permis de construire ayant été demandé avant le 31 décembre 2017. De ce fait, le bien ne sera éligible que s’il a été livré le 31 décembre 2018. En outre, les mesures de déduction des impôts sur le système du déficit foncier restent également valables.
FAQ
La nouvelle mesure fiscale repose sur la baisse de la taxe d’habitation et de la suppression des cotisations en heures supplémentaires. D’autres mesures concernent également les ménages, l’isolation thermique…
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