- Votre déclaration d’impôt sur le revenu doit être complète et précise, dans la mesure du possible, pour vous éviter les sanctions fiscales, voire pénales.
- La loi stipule que vous devez déclarer tout revenu locatif concernant vos biens immobiliers, peu importe sa nature (appartement, sous-sol, etc.) ou son occupation (résidence principale ou résidence secondaire).
- Si vous tentez volontairement d’échapper à l’impôt, il s’agit d’un acte de fraude fiscale. Vous risquez entres autre une majoration de 10% de votre revenu imposable.
- Une fraude fiscale peut vous coûter une majoration de 40% si vous manquez délibérément la déclaration d’un bien ou d’un revenu, ou si vous le sous-évaluez. Cette majoration peut atteindre 80% pour un abus de droit de fonction, selon votre responsabilité dans l’abus.
- Vous pouvez optimiser votre fiscalité de manière légale, en vous penchant sur les différents dispositifs de défiscalisation. Ces derniers varient selon le type d’investissement locatif.
Réaliser un investissement dans le locatif est le meilleur placement financier actuellement selon les experts. A en juger par la situation du marché immobilier en France, ce secteur promet, en effet, une grande rentabilité. Celle-ci peut encore augmenter en fonction du type d’investissement réalisé, et le dispositif de défiscalisation utilisé. En effet, ce n’est qu’en France que les investisseurs peuvent bénéficier d’autant d’avantages en investissant dans l’immobilier. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que la loi Robien ?
Toute dissimulation d’impôt est passible de sanction
Lorsque vous entamez votre projet d’investissement locatif, vous pensez d’ores et déjà à vos loyers perçus et à votre patrimoine immobilier qui s’agrandit. Toutefois, il ne faut pas oublier que vos revenus locatifs sont imposables et que vous devez donc les déclarer.
Sachez que votre déclaration d’impôt sur le revenu doit être complète et précise, dans la mesure du possible, pour vous éviter les sanctions fiscales, voire pénales.
La loi stipule que vous devez déclarer tout revenu locatif concernant vos biens immobiliers, peu importe sa nature (appartement, sous-sol, etc.) ou son occupation (résidence principale ou résidence secondaire).
Notez par ailleurs que si vous tentez volontairement d’échapper à l’impôt, il s’agit d’un acte de fraude fiscale. Vous risquez, entres autres, une majoration de 10% de votre revenu imposable.
Une fraude fiscale peut vous coûter une majoration de 40% si vous manquez délibérément la déclaration d’un bien ou d’un revenu, ou si vous le sous-évaluez. Cette majoration peut atteindre 80% pour un abus de droit de fonction, selon votre responsabilité dans l’abus.
Déclaration et imposition des rendements fonciers
Si vous souhaitez donc éviter les sanctions fiscales, votre rendement foncier doit être déclaré.
Si vous louez nu, vos revenus locatifs sont assimilés à des rendements fonciers. Vous avez deux choix d’imposition : le régime réel ou le micro-foncier.
Le micro-foncier est le régime le plus simple. Vous devez déclarer vos revenus et l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire de 30%, qui est représentatif des charges. Vous pouvez choisir ce régime si vos revenus locatifs hors charges sont inférieurs à 15 000 euros.
Pour le régime réel, vous pouvez déduire les charges réelles de votre revenu net foncier (loyers encaissés durant l’année). Les charges déductibles sont notamment les travaux, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, etc.).
Le régime choisi impliquera tout le foyer fiscal.
Notez, par ailleurs, que les revenus perçus en location meublée sont assimilés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC, et sont imposés différemment des rendements fonciers.
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Comment optimiser la fiscalité avec le prélèvement à la source ?
Si vous devez éviter toute fraude fiscale, rien n’empêche que vous optiez pour des moyens légaux afin d’optimiser votre fiscalité.
Le prélèvement à la source des impôts est appliqué depuis le 1er janvier 2019. Cette disposition implique une situation assez particulière pour la déduction des travaux sur les rendements fonciers en location nue.
Cette nouvelle mesure implique également que les revenus réguliers de 2018 ne soient pas imposés, d’où l’évocation de « l’année blanche fiscale ». Pour éviter une double imposition, le gouvernement a instauré le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui annule les impôts des revenus normaux de l’année 2018.
Un processus a également été mis en place pour que les investisseurs ne repoussent pas forcément leurs travaux déductibles fiscalement. Les travaux de 2018 sont déductibles des revenus fonciers de 2018. Pour 2019, vous déduisez la moyenne des travaux de 2018 et de 2019. Dans ce sens, la déductibilité normale reprend en 2020.
Vous pouvez par ailleurs en déduire que générer un déficit foncier pourrait constituer une optimisation fiscale avec la mise en place du prélèvement à la source.
Et évidemment, il y a les traditionnels dispositifs de défiscalisation immobilière qui peuvent vous aider à alléger vos impôts, sans que vous soyez dans le non-respect de la loi. A titre de rappel, vous pouvez disposer des avantages de la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard, la loi Girardin ou encore la loi Monuments Historiques.
FAQ
S’il y a défaut de paiement, 10% de pénalité s’applique. Cela peut concerner un paiement partiel ou un paiement tardif.
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