Montant plafond impôt sur la fortune

Entrée en vigueur avec la gouvernance d’Edouard Philipe, l’impôt sur la fortune immobilière vient anéantir l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’IFI s’applique à tous les patrimoines immobiliers évalués à plus de 1 300 000 € qui appartiennent à un contribuable domicilié fiscalement en France.
Toutefois, l’impôt sur la fortune immobilière est soumis à un plafonnement, en raison de la modestie du revenu de l’imposé ou l’excès de son cumul d’impôt.

Dernièrement, de nombreux débats ont été lancés concernant la supression de l’impôt de solidarité. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : faut-il supprimer l’impôt sur la fortune ?

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Les foyers et types de bien concernés par l’IFI

Dans le cadre du premier projet de budget d’Edouard Philippe, l’impôt pour la solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé en fin septembre 2017. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient le remplacer. Il s’agit évidemment d’un impôt français destiné à tous contribuables détenteurs d’un patrimoine immobilier.

L’IFI s’adresse à toute personne imposable en France, du moment qu’elle possède une valeur patrimoniale au-dessus de certains seuils légaux, qu’elle se trouve en France ou hors de France. Les non-résidents français qui possèdent un bien immobilier en France sont aussi soumis à cette imposition.

Nombreux sont les biens considérés comme patrimoine taxable sur la fortune immobilière :

  • les maisons ou appartements utilisés comme résidence principale ou service ;
  • les édifices de type monuments historiques ;
  • les biens immobiliers en état de futur d’achèvement au 1er janvier 2018 ;
  • les terrains vides ou en construction, les terres agricoles ;
  • les patrimoines immobiliers obtenus par des titres et parts de sociétés, tels qu’une assurance vie ;
  • les biens classés d’ordre professionnel.

Pour d’autres informations sur l’impôt de solidarité, consultez également notre article : qu’est ce que l’ISF ?

Base de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière

Pour déduire le montant à payer au titre de l’IFI chaque année, l’administration fiscale tient compte de la valeur nette du patrimoine imposable. Le calcul se base sur un barème progressif, dont la valeur en 2018 reprend celui de l’ISF en 2017. Comme l’impôt sur le revenu, l’IFI est découpé en tranches de 6, sur lesquelles s’applique un taux d’imposition allant de 0 à 1,5 %.

Pour une valeur patrimoniale valant entre 1,3 et 1,4 M€, le calcul de l’IFI se résume comme suit :

  • détermination de la valeur du patrimoine net qui est taxable ;
  • évaluation d’une décote de 1,25 % sur la valeur précédente ;
  • calcul de la différence entre ces deux résultats ;
  • application du barème, suite au tranchage du montant restant.

À noter que certaines dettes sont imputables sur l’impôt sur la fortune immobilière, sous certaines conditions :

  • toujours en vigueur au 1er janvier 2018 ;
  • supportées par le foyer imposé sur la fortune immobilière ;
  • relatives aux actifs imposables.

Néanmoins, les dettes créées pour l’acquisition ou la réalisation des travaux sur les biens et droits immobiliers ne sont pas retenues.

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Plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière s’applique seulement aux patrimoines dont la valeur dépasse de 1,3 M€. Le montant à payer est obtenu à après application du barème pour l’IFI en vigueur sur la valeur nette taxable. Le résultat du calcul de l’impôt sur la fortune peut être soumis à d’éventuelles réductions d’IFI. Tel est le cas si le contribuable a fait un don en faveur des organismes d’intérêt général.

Compte tenu des ressources du foyer fiscal, il est aussi possible que l’IFI se confronte à un plafonnement. Sur ce, l’État prend en compte la situation familiale du contribuable et le montant perçu au titre de ses revenus annuels.

D’un autre côté, le montant cumulé des impôts est aussi pris en compte pour le calcul du plafond de l’impôt sur la fortune immobilière. En règle générale, la somme à payer au titre de l’impôt sur les revenus perçus et l’IFI au cours d’une année d’imposition doit être en dessous de 75 % des revenus encaissés cette même année. Si le montant dépasse ce seuil, l’excédent sera déduit de l’IFI à payer.

FAQ

La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière doit se faire dans le formulaire de déclaration de revenus n° 2042. Sa composition doit être jointe sur des annexes.

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