Modèle statuts sci démembrement croise

Qu’est-ce qu’une SCI en démembrement croisé ?

Une SCI ou Société Civile Immobilière est une société dans laquelle plusieurs personnes décident de s’associer et de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices et les économies qui en résultent.

On parle de démembrement croisé quand chaque associé est nu-propriétaire d’une partie des parts et usufruitier de l’autre partie.

Modèle de statut dans une SCI

D’une manière générale le statut de la SCI se divise en plusieurs parties et sous-parties :

• La 1ère partie présente les personnes qui vont signer le statut.
• La seconde partie parle de la SCI elle-même. On y dit la forme de la dénomination sociale de la société (SCI), son nom toujours suivi des mots « Société Civile » écrits de manière lisible et son activité. L’activité des SCI est l’achat et la construction de propriétés afin de les mettre à la disposition des associés gratuitement. C’est aussi la gestion, l’exploitation par bail ou par location de tous les immeubles ou bien immobiliers et droits immobiliers. Dans cette partie on parle aussi de la durée de vie de la société et son siège social.
• Dans la partie suivante, on parle du côté financier. On y évoque le capital de la société, les associés de la SCI et le montant des apports ainsi que la valeur des parts sociales de chaque associé, mais aussi des personnes à qui l’associé cède l’usufruit des parts sociales d’autre associé.
• Dans la partie suivante, on parle des associés. On parle d’une SCI familiale quand deux de ses créateurs, au moins, font partie d’une même famille.
• Après, on parle des parts de la SCI et de la transmission de ces parts.
• Puis de la gérance de la SCI.
• Et la dernière partie parle du fonctionnement de la SCI. On y évoque, entre autres, les AG, la façon de prendre les décisions, les comptes et l’affectation et la répartition des résultats, la dissolution de la société, le nouvel apport en nature d’un nouvel associé, ou encore la modification des statuts.

Les points importants à retenir

• La constitution d’une SCI permet de constituer un patrimoine immobilier pour sa famille et de protéger le concubin survivant en cas de décès.
• Le démembrement d’une SCI consiste à diviser les parts de SCI de l’associé en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. Cette division doit se faire systématiquement en assemblée générale.
• Le démembrement d’une SCI est très utile lors de l’acquisition d’une résidence principale pour un couple concubin. L’associé cède l’usufruit de ses parts à son conjoint, et de cette manière, au décès de l’associé, le concubin garde une pleine propriété des parts qui lui ont été cédées. Il permet aussi de faire des donations de 100 000 € toutes les 15 ans à leurs enfants. Le montant est calculé sur la nue-propriété seule et à leur décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sur leurs parts sans payer d’impôt en plus.
• Il est aussi possible de transférer la gestion d’une SCI et les biens de la SCI à une société commerciale. Comme cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés et que les revenus de la SCI bénéficient du régime BIC. Ainsi, la SCI peut déduire les frais d’acquisition, de fonctionnement et les amortissements.

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