Modèle statuts SARL avec démembrement

Si vous envisagez de constituer une société SARL (société à responsabilité limitée) avec démembrement, il y a certaines informations que vous devez retenir. Par démembrement de propriété, on entend évidemment la division des parts sociales ou des actions en usufruit et nue propriété.

Les sociétés civiles sont régies par des statuts, lesquels sont établis en assemblée générale de tous les membres. En effet, dans le cas d’un investissement immobilier en démembrement, les décisions collectives prônent. Seule une assemblée des associés permet donc de prendre la décision visant à  exploiter un bien immobilier.

Pour la rédaction, ou l’éventuelle modification des statuts régissant ces sociétés, il faut respecter plusieurs critères. Dans le statut d’une société SARL constituée par des apports en numéraire, c’est-à-dire en espèce, et non par des apports en nature, il est important d’avoir les informations suivantes :

• La dénomination sociale
• Le capital de la société
• Le siège social
• Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés)
• Le nom et prénom, adresse, nationalité, de tous les associés
• La spécification des parts détenues par chaque associé
• La durée de vie de la société (généralement 99 ans renouvelable)
• L’exercice social pour déterminer la date de paiement de l’impôt sur le revenu
• Les différentes éventualités en cas de cession de parts, de changement d’apport en nature, etc.