- La caution solidaire est à différencier du dépôt de garantie qui est déposé par le locataire au moment de la signature du bail de location pour couvrir les éventuelles dépenses pour les réparations locatives en cas de dégradation des lieux, le cas échéant, cette somme sera restituée au locataire lors de son départ après état des lieux de sortie.
- La caution solidaire engage la caution envers le propriétaire dès le premier loyer non payé. L’acte de caution solidaire est rédigé au moment de la rédaction du bail d’habitation. C’est la clause de solidarité.
- C’est le locataire qui fournit le document d’acte de caution solidaire avant la signature du bail.
Un dépôt de garantie est toujours nécessaire pour minimiser les risques d’un investissement locatif. Pour mieux comprendre l’intérêt de cette garantie, consultez notre article : garantie de loyer impayé : qu’est ce que la caution bancaire ?
Qu’est-ce qu’une caution et à quoi sert-elle ?
Une caution est ici, une personne qui se porte garant du locataire auprès du bailleur de payer les loyers et les charges du locataire à sa place, au cas où le locataire ne le fait pas, ou n’est plus en mesure de le faire. En tant que caution, elle est redevable au même titre que le locataire dès le premier impayé.
Que contient un acte de caution solidaire ?
Cet acte doit contenir :
- Le nom, le prénom et la date de naissance de la personne qui se porte caution,
- Le nom et le prénom du locataire pour lequel il se porte garant,
- Le nom, prénom et adresse du bailleur ainsi que l’adresse du logement à louer
- Une partie dans laquelle la caution reconnaît avoir pris connaissance du montant du loyer par an ou par mois, et la période de révision du loyer suivant un indice précis,
- Une partie dans laquelle la caution s’engage à rembourser le bailleur en cas de défaillance du locataire et qu’elle reconnaît qu’elle est en parfaite connaissance de la portée de l’engagement qu’elle fait.
- La partie suivante énonce tout ce que la caution devrait payer à la place du locataire au cas où il n’est pas en mesure de les payer, c’est-à-dire toutes les obligations du locataire.
- Dans la partie suivante, la caution reconnaît avoir pris connaissance de l’article de la loi qui régit l’acte de cautionnement.
- L’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation » doit-être écrit en entier dans l’acte de cautionnement.
- Dans la dernière partie, seront indiqués le nombre de parties à l’acte, le nombre de copie, la date et le lieu de rédaction ainsi que la signature de la caution.
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Les points importants à retenir
- « Lorsqu’un cautionnement d’obligation résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement » : S’il n’est pas spécifié dans le contrat combien de temps l’acte de caution est valide, la caution peut le résilier sans l’accord des deux autres parties au terme de ce contrat de bail.
- Si c’est la caution qui paie le loyer, elle peut ainsi demander une quittance de loyer pour justifier le paiement.
- Le bailleur doit informer la caution de l’évolution de la dette et ses accessoires au moins une fois par an sous peine de ne pas se voir être payé.
FAQ
Il est possible d’avoir plusieurs cautions solidaires auquel cas en cas d’insolvabilité du locataire, le bailleur peut se retourné vers la caution de son choix.
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