Mise en place lmnp

Investissement locatif, abattement forfaitaire, déficit foncier, statut LMNP, consultez notre article : comment se fait le passage des revenus fonciers à LMNP ?

Un Loueur en meublé est une personne qui fait un investissement locatif. Le logement sera ensuite loué en location meublée et les équipements nécessaires. Ces logements sont des résidences de senior, des résidences étudiantes ou encore des résidences de tourisme.
Le statut LMNP et LMP a pour objectif de favoriser la création et la mise en location de logements meublés, parfois l’objectif est social, comme pour les résidences séniors ou la résidence médicalisée. Les avantages obtenus sont des avantages fiscaux sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un Loueur en Meublé Non Professionnel ?

Vous êtes un Loueur Meublé Non professionnel lorsque vous louez des habitations meublées, des résidences de services et des maisons de retraites, des résidences de tourisme, hôtelières, des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux de façon non professionnelle.

Des dispositifs de défiscalisation vous permettent d’optimiser votre investissement en LMNP. Pour mieux comprendre, consultez notre article : qu’est ce que la loi Robien ?

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Loi pinel
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Quels sont les avantages obtenus en LMNP ?

Lorsque vous êtes en LMNP, vous pouvez être imposable en micro-BIC ou en régime réel.

Vous bénéficiez du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si vos recettes sont inférieures à 70 000 €. Vous avez alors droit à un abattement forfaitaire de 50% de vos recettes, donc il ne vous reste plus que 50% de revenu imposable. Dans ce régime, vous ne pouvez pas faire de déficit foncier, par contre vous pouvez récupérer la TVA de 20% sur l’acquisition de votre bien.

Dans le régime réel, vous pouvez déduire des rendements fonciers l’ensemble des charges et des amortissements pour diminuer l’impôt à payer. Ici aussi, vous ne pouvez pas faire de déficit foncier. En cas de déficit, il est reporté sur les revenus fonciers des prochaines années.

Vous pouvez aussi amortir votre bien immobilier, votre amortissement est déductible sans limite de temps.

Comment fait-on pour obtenir le statut et les avantages en LMNP ?

Vous devez faire un investissement immobilier. Le logement doit ensuite être mis en location. La différence avec la loi Pinel, c’est qu’ici le logement doit-être meublé avant d’être loué et que le logement ne sera pas la résidence principale du locataire mais une résidence de service.

Comme l’exige la réglementation dans le cas des locations meublées, votre logement doit-être géré en gestion locative. Vous pouvez confier la gestion locative du logement à un professionnel de la gestion de patrimoine.

Pour obtenir le statut de Loueur en Meublé non Professionnel, vos rentes foncières issues de cette location ne doivent pas dépasser 23 000 € et représentent moins de la moitié des revenus totaux du foyer fiscal. Autrement, vous serez considérés comme « Loueur en Meublé Professionnel » ou LMP.

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Pour obtenir vos avantages fiscaux vous devez :

  • Faire parvenir à l’administration fiscale par le greffe du Tribunal de Commerce de l’Immeuble loué, au plus tard 15 jours après que vous ayez commencé votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel, un formulaire P0i afin d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est une information qui doit apparaître lors de votre déclaration 2031.
  • Lors de la déclaration fiscale, si vos recettes sont inférieures à 70 000€, vous pouvez choisir le régime micro-BIC. C’est le régime le plus avantageux pour vous si vous avez moins de 50% des charges. Sinon, c’est le régime réel qui sera utilisé. Une fois que le régime fiscal est défini, il faut faire la demande d’enregistrement des revenus locatifs.
  • Les documents à fournir sont : l’acte notarié dans lequel on voit le montant HT, TTC et la TVA à part, le bail commercial entre vous et le gestionnaire de la location, le relevé du notaire principal durant l’opération, les documents concernant l’acquisition du bien.

FAQ

Oui, c’est possible et se fait librement du côté administratif sauf pour les villes de plus de 200 000 habitants.

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