- Tout d’abord, le contribuable doit présenter à l’Administration fiscale un document détaillant l’entrée de ses recettes.
- Il est tenu de mentionner sur la déclaration 2042 C le montant de son chiffre d’affaires, dans la catégorie Bénéfices non commerciaux.
- Les personnes soumises au régime BNC a la possibilité de choisir entre le régime de déclaration simplifiée ou contrôlée.
Il faut connaître certaines bases pour remplir correctement la déclaration de ses revenus. Ce n’est qu’à cette seule condition que l’administration fiscale peut calculer l’impôt sur les revenus. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : déclaration de revenus fonciers : que signifie la ligne 230 ?
Régime Micro BNC : c’est quoi exactement ?
Le Micro BNC est un régime d’imposition auquel sont assujettis les particuliers exerçant une activité libérale (ou non commerciale). Pour y être soumis, il faut que leurs bénéfices imposables ne dépassent pas 32 900 €. Sont ainsi concernés les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les avocats, etc.
Les règles de taxation de leurs revenus sont fixées par ce régime micro BNC. Le chiffre d’affaires de leur foyer fiscal est assujetti à l’impôt sur le revenu, après la déduction d’un abattement forfaitaire de 34 %. Par ailleurs, le régime fiscal Micro BNC est réservé aux personnes physiques qui bénéficient d’une exonération ou qui sont en franchises de TVA. De ce fait, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas indispensable.
Cela signifie que les exploitants individuels qui ont choisi la TVA ne peuvent pas choisir ce régime. Il en est de même pour les professionnels libéraux disposant d’un chiffre d’affaires annuel de plus de 32 900 €, et aussi pour les exploitants réalisant des revenus industriels et commerciaux.
Comment faire la déclaration au régime micro BNC ?
La loi impose aux exploitants individuels soumis au régime micro BNC la tenue d’une comptabilité et la réalisation d’une déclaration d’impôt simplifiée.
Par contre, il n’est pas indispensable d’établir un bilan. L’investisseur n’a qu’à présenter à l’administration fiscale un document listant le détail quotidien des recettes qu’il perçoit. En outre, aucune déclaration spécifique n’est exigée. Le contribuable est, cependant, soumis à l’obligation de mentionner le montant de son chiffre d’affaires sur la déclaration des revenus 2042C dans la catégorie « Bénéfices non commerciaux-Régime micro-BNC ».
Il appartient ensuite à l’administration fiscale d’appliquer l’abattement sur forfait de 34 %. Cela lui permet de calculer la base imposable soumise à l’impôt sur le revenu. Il est à noter que les personnes physiques soumises au micro-BNC peuvent choisir le régime de la déclaration contrôlée.
Micro BNC : le régime de la déclaration contrôlée
Les exploitants individuels qui sont assujettis au régime de la déclaration contrôlée sont soumis à l’obligation d’établir chaque année une déclaration n° 2034, ainsi que les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Cela doit se faire chaque année avant le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai. Tous ces documents s’ajoutent à la déclaration 2042 initialement réalisée.
Pour le cas d’une association ou d’une entreprise individuelle soumise au régime de déclaration des revenus contrôlée et non pas à l’impôt sur les sociétés (IS), elle doit aussi joindre un annexe n° 2035 AS à sa déclaration N° 2035 évoquée plus haut. Celle-ci sert à préciser la répartition des revenus non commerciaux professionnels entre les différents associés.
FAQ
Huit déclarations sont à considérer lors de la déclaration des BNC. Il s’agit alors de la déclaration 2035 et ses annexes, de la déclaration 2036 dans le cas où le contribuable dispose d’une SCM, la déclaration concernant les impôts sur le revenu 2042, la déclaration URSSAF, la déclaration retraire, la déclaration DAS2 pour les honoraires reversés, la déclaration de la TVA et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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