- Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 liste des éléments de mobilier dont un logement doit être équipé en location
- On cite une literie dotée de couette ou de couverture, des dispositifs d’occultations d’ouverture, des plaques de cuissons, d’une table et de sièges, etc.
- Le contrat de location risque une requalification en cas de non-respect de cette exigence légale
Certaines caractéristiques du logement sont à respecter lorsque vous souhaitez investir dans le locatif. En effet, la location meublée requiert énormément de choses, notamment un logement adapté aux caractéristiques imposées. Pour mieux comprendre, consultez notre article : quelle est la liste de meuble pour un LMNP ?
Les meubles obligatoires dans une location en meublé
Comme son nom le laisse deviner, il s’agit d’un type de location à courtes durées, dans laquelle le bailleur met à la disposition du preneur un logement meublé. Ce dernier doit être décent, équipé en nombre et en qualité suffisants de meubles.
Ce type de location permet d’assurer une jouissance paisible du bien meublé au locataire. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, prévoit une liste de biens meublés et d’équipements dont une location en meublé doit disposer. Il s’agit d’une literie comprenant couette ou couverture, d’un dispositif d’occultation des fenêtres comme les rideaux ou les volets pour les fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, d’un four traditionnel ou d’un four micro-ondes, d’un réfrigérateur avec congélateur ou compartiment glace (avec température inférieure ou égale à – 6°C), de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, d’une table et des sièges, des étagères de rangement et des luminaires, du matériel d’entretien ménager adapté (balai, aspirateur, seau, etc.).
Quelles sont les conditions requises pour faire la location meublée ?
Pour le candidat preneur, les conditions sont identiques à celles auxquelles il serait confronté en cas de recherche d’une location non meublée. Une petite précision cependant : le prix du loyer en location en meublé est beaucoup plus cher que celui appliqué en location vide. De ce fait, le propriétaire pourrait faire une vérification des revenus du locataire pour s’assurer sur la solvabilité de ce dernier.
Pour le bailleur, dès que son logement sert de résidence principale, il doit ainsi l’équiper des mobiliers cités ci-dessus. En cas de non-respect de ces obligations légales, le contrat de bail pourrait être requalifié en local loué vide. La requalification entre en vigueur tout de suite après l’entrée du preneur dans les lieux.
Par ailleurs, la loi est exigeante sur les caractéristiques de votre logement. En effet, pour répondre aux conditions de décence de la vie courante, le bien immobilier meublé loué doit avoir au moins une surface de 9 m². À cela s’ajoute sa conformité à certaines normes réglementaires (points d’eau, aération des pièces, label BBC, etc.).
Les caractéristiques de la location en meublé
Il existe plusieurs types de location en meublé, selon la nature de l’habitation. Les habitations pourraient être destinées à être des résidences principales. Dans ce cas de figure, la durée du contrat est limitée à un an, ou 9 mois si le locataire est un étudiant. Et aussi, la durée du préavis exigé en cas de départ du locataire est réduite à un mois (et non plus à 3 mois).
En outre, le propriétaire est en droit de donner congé annuel à son locataire, à condition qu’il respecte un délai de prévenance de trois mois. Par ailleurs, pour les pièces destinées à usage touristique, la durée de location meublée ne doit pas excéder 90 jours. Qui plus est, la réalisation d’une telle activité doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie.
FAQ
Pour le bailleur, l’avantage de location meublée est d’ordre fiscal. En effet, ce type de location lui permet de bénéficier d’une exonération fiscale lorsque le bien est loué à titre de résidence principale. De plus, cet investissement locatif est plus intéressant au motif que le loyer est plus élevé par rapport à celui de la location nue.
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