Marge d’erreur déclaration revenus

Tous les ans, les contribuables doivent faire une déclaration de revenus, laquelle comporte tous les revenus perçus, imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Une fausse déclaration emporte entre 40 et 80 % de pénalité
Mais si l’erreur ne dépasse pas les 5 %, aucune pénalité ne sera prononcée.

Toutes les exonérations fiscales que vous pouvez percevoir sont calculées à partir de votre déclaration revenus. Pour comprendre comment fonctionne ce système, consultez notre article : quel est le crédit d’impôt pour un salarié à domicile d’un retraité ?

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Quels sont les revenus à mentionner dans une déclaration revenus ?

Chaque année, un contribuable doit opérer une déclaration de ses revenus auprès de l’Administration fiscale. Il y a une échéance préalablement fixée et communiquée aux contribuables à cet effet. Ils sont donc légalement tenus de s’acquitter de leur déclaration d’impôts avant ce délai. Mais tout d’abord, quels revenus sont pris en compte dans cette déclaration ?

En principe, la feuille de déclaration de l’impôt est déjà préalablement préparée, elle est pré-remplie. Et pour le reste, le fisc va se baser sur les informations que détient l’Administration, de par les employeurs de chaque contribuable, par certains organismes sociaux ou financiers également, pour renseigner les autres champs obligatoires. Ensuite, le contribuable ne fait que confirmer, ou corriger si besoin, les informations pré-affichées dans sa déclaration.

Mais ce ne sont pas tous les revenus qui sont déjà pré-remplis, certains devront être directement remplis par le contribuable. Il en est ainsi des revenus fonciers, des revenus non salariaux et toutes les plus values récoltées dans le cadre, par exemple, d’une cession d’actions.

Généralement, ce sont donc les informations nécessaires pour le calcul de l’impôt sur les revenus d’un contribuable.

Comment sont calculées les différentes exonérations sur votre impôt sur les revenus ? Pour y répondre, consultez également notre article : qu’est ce que la réduction d’impôts ?

De quelle marge d’erreur dispose le contribuable pour sa déclaration fiscale ?

Le principe est simple, tous les revenus doivent figurer dans la déclaration fiscale qui servira de base à l’impôt sur les revenus. Mais exceptionnellement, la loi a prévu que soit établie une marge d’erreur qui sera accordée aux contribuables.

En son article 1733, le Code général des Impôts dispose que : « une marge d’erreur de 5 % est acceptée par l’administration fiscale sur les écarts d’une déclaration de l’impôt sur le revenu ». Cela signifie que l’administration prévoit une tolérance à hauteur de 5 % pour les revenus que le contribuable aurait omis de déclarer.

On parle de la « tolérance du vingtième » pour décrire cette marge d’erreur qui est accordée. Les revenus qui n’ont pas été déclarés ne doivent pas dépasser cette marge de 5 % et le contribuable ne sera pas pénalisé. Par contre, il reste imposable par rapport aux revenus non déclarés. Il devra alors s’acquitter des impôts supplémentaires y afférents, mais ne sera tenu d’aucune pénalité de retard ou tout autre intérêt.

Dans certains cas, les contribuables modifient leur déclaration qui est pré-remplie et la confie à une tierce personne pour que celle-ci emmène la déclaration auprès du centre fiscal. Dans ce cas, même si la modification n’engage que moins de 5 % d’erreur, le contribuable sera frappé d’une pénalité à hauteur de 40 %.

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Que se passe-t-il si l’erreur va au-delà de la marge autorisée ?

Si à l’issue d’un contrôle fiscal, il est prouvé que le contribuable a mis en place une fausse déclaration en ce qui concerne son revenu fiscal, la direction générale de l’administration fiscale pourra non seulement ordonner un redressement, mais assortir celui-ci d’une pénalité.

Si l’écart est constaté, une pénalité à hauteur de 10 % peut être prononcée. Si le contribuable a fait preuve de mauvaise foi, cette pénalité sera augmentée à 40 %. La mauvaise foi se caractérise par les omissions constatées entre les revenus perçus réellement et les revenus déclarés. Il s’agit tout simplement d’une partie de la déclaration et non de la déclaration en totalité.

FAQ

Une manœuvre frauduleuse est une tentative d’omission qui a été faite délibérément. Dans ce cas, les pénalités sont de 80 % en plus des pénalités de retard.

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