Mandat de gestion locative obligations du mandataire

Pour que vos revenus fonciers soient garantis pendant toute la durée de votre investissement immobilier, il est important d’affecter sa gestion locative à un professionnel. En effet, celui-ci aura pour mission de gérer les éventuels problèmes, lesquels peuvent freiner la réussite de votre investissement. Un expert saura, par exemple, comment réagir en cas de loyers non payés ou de révision des loyers, ou les mesures à prendre en cas de décès du mandant… Pour mieux comprendre en quoi un professionnel de  l’administration locative vous est nécessaire, consultez notre article : mise en gestion locative en cours de bail : est-ce possible ?

Quelles sont les missions attribuées au commissionnaire de gestion de location ?

Quand un propriétaire s’adresse à un mandataire de gestion de location, son but est de se décharger de toutes les missions qui concernent la gestion immobilière et plus particulièrement toutes les opérations de gestion courante dans le cadre d’un investissement locatif. À cet effet, les missions du gestionnaire sont de trois ordres : administratif, relationnel et technique.

Les missions d’ordre administratif concernent la gestion à proprement parler. Dans ce cas-ci, le représentant agit au nom et pour le compte de son mandant. Il signe le bail d’habitation, il souscrit aux assurances, dont l’assurance contre les loyers non payés, et il prend toutes les dispositions juridiques nécessaires à la gestion.

Il agit dans le cadre des missions d’ordre relationnel, dans la mesure où auprès des locataires, il représente directement le propriétaire. À cet effet, il est chargé de percevoir les loyers et de délivrer les quittances de loyer. Pour les loyers impayés, il peut intervenir au nom du propriétaire pour entamer une première approche à l’amiable.

Et enfin, il agit dans les détails techniques en ce qui concerne les arrangements établis avec les locataires. Par exemple, il en est ainsi de tout ce qui concerne les entretiens et les réparations à entreprendre sur et dans le bien immobilier. Dans certains cas également, c’est le commissionnaire qui se charge de trouver les locataires. Il perçoit ensuite le dépôt de garantie et se charge de la restitution du dépôt à la fin du contrat.

Quelles sont les obligations incombant au gestionnaire locatif ?

C’est la loi Hoguet, datée de 1973 qui place toutes les obligations relatives au métier de mandataire et notamment de gestionnaire immobilier.

Tout d’abord, il s’agit d’un professionnel qui doit être à même de présenter une carte professionnelle. Il doit également disposer d’une assurance responsabilité ainsi que d’une garantie financière.

Ensuite, puisqu’il établit et signe le contrat de location, il est également tenu d’une obligation de résultat. Il assure la bonne marche et le respect des obligations contractuelles, ainsi que leur pertinence.

En échange de ses services, le mandataire perçoit des honoraires de gestion.

Quelles sont les responsabilités du délégué de gestion de location ?

Les responsabilités sont de deux ordres. Elles sont d’abord contractuelles, son mandat va délimiter ses fonctions à cet effet. On dit qu’il reçoit mandat d’agir au nom et pour le compte de son mandant. En cas de mauvaises exécutions ou d’inexécution, il s’impose à certaines sanctions. La jurisprudence a posé le principe selon lequel, le « mandataire de gestion locative est tenu de toute faute ou négligence dans sa gestion. Il s’agit d’une faute constituant une violation d’une obligation de moyen, de prudence ou de diligence. »

Il s’agit également d’une responsabilité délictuelle. En principe, à l’égard des tierces personnes, le mandataire est protégé par son mandat. Mais exceptionnellement dans certains cas, il peut voir sa responsabilité engagée. C’est le cas lorsqu’il dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés ou lorsqu’il manque à sa mission de conseiller son mandant.

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