Mandat de gestion locative loi pinel

La loi Pinel est des plus intéressantes pour les propriétaires inquiets des charges fiscales
Mais encore faut-il savoir gérer un immeuble en location et toutes les procédures que cela implique
Il reste toujours possible sinon de faire appel à un gestionnaire dans le cadre d’un contrat de mandat de gestion locative.

Réaliser un bon investissement immobilier nécessite le respect de plusieurs conditions. Si vous investissez sous le régime Pinel, par exemple, il faudra tenir compte de plusieurs critères : état et type de résidence, lieu d’établissement du bien, plafond sur les loyers et les ressources de vos locataires, etc. Ces conditions régissent les avantages fiscaux que vous pourrez percevoir, mais aussi l’optimisation de vos revenus fonciers. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : Peut on cumuler PTZ et loi Pinel ?

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La location en Pinel

Pour rappel, le système Pinel est une loi qui prévoit de la défiscalisation pour tout investissement dans l’immobilier, plus précisément dans le locatif. Bien entendu, des conditions ont été posées pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux que propose le régime Pinel.

Et en échange, ces avantages sont des plus intéressants pour les propriétaires de biens immobiliers. La réduction fiscale peut atteindre jusqu’à 21 %. Mais encore faut-il que le volet locatif corresponde bien à ces exigences et soit rentable.

Il faut savoir que dans le cadre de l’investissement en Pinel, des plafonds de ressources ont été établis dans le choix du locataire. Et la fixation des loyers a également fait l’objet d’un encadrement strict.

C’est là justement qu’entre en jeux le gestionnaire locatif, lequel est un professionnel qui saura garantir une bonne gestion de location du bien immobilier.

Pour comprendre les conditions et les avantages du dispositif Pinel, il est important de savoir les différents dispositifs de défiscalisation immobilière qui ont existé avant lui. Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?

Établissement de la gestion de location en Pinel

Dans le cadre de la législation Pinel, le propriétaire va sceller un engagement de location de son bien immobilier à titre de résidence principale. C’est justement à cet effet qu’il fera appel à un professionnel, qui est le mandataire de gestion locative.

Pour ce faire, celui-ci dresse un contrat de mandat de gestion locative avec son gestionnaire. Le mandant charge le mandataire d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la gestion immobilière. Toutes les missions qui vont lui incomber devront être mentionnées dans le contrat de mandat de gestion.

Il en est ainsi de toutes les tâches de gestion courante, telles que la perception des loyers et la délivrance des quittances de loyer, les questions d’assurance, et tout ce qui est du relationnel avec les locataires. En d’autres termes, vous avez trois volets : le volet technique, le volet administratif et le volet communication.

Mises à part ces missions de gestion courante, ce professionnel, qui en principe maitrise toutes les règles et les procédures, pourra également s’occuper des autres incidents tels que le recouvrement des loyers impayés ou encore les solutions à préconiser en cas de vacance locative.

Il peut également se charger des déclarations fiscales.

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Les avantages d’établir un contrat de mandat de gestion en Pinel

Le but du dispositif Pinel est d’encourager les propriétaires à aller vers l’investissement locatif. L’objectif est de promouvoir, en effet, les locations pour que tous, y compris les ménages à faible et à moyen revenu, puissent accéder à un logement.

Dans un premier temps, une réduction fiscale allant de 12 à 21 % est prévue pour tout propriétaire qui se lance dans un investissement Pinel. Mais la défiscalisation ne s’arrête pas là, le système Pinel prévoit également d’accorder une déduction fiscale si le propriétaire décide d’engager un gestionnaire. Dans les charges déductibles donc, vous avez les intérêts pour le crédit immobilier contracté, mais vous avez également les honoraires de gestion qui sont versés au mandataire.

Le second avantage est de nature plutôt technique, car l’intervention du gestionnaire constitue une garantie et une sécurité juridique du bon déroulement de la location. Ce ne sont pas tous les propriétaires qui savent comment s’y prendre en termes d’investissement dans le locatif.

FAQ

Le contrat de mandat peut être conclu avec un professionnel, tout comme il peut l’être avec un particulier. Mais il revient au locataire de voir si le particulier est à même d’assurer la mission.

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