Mandat de gestion locative entre particuliers

Le contrat de gestion locative confie la gestion des biens immobiliers à un mandataire dans le cadre de la location.
le mandataire est en principe un professionnel du secteur immobilier.
Mais il est possible de mandater également un particulier.

Pour tout ce qui concerne l’investissement dans l’immobilier, principalement le locatif, il y a certaines règles à connaître. En effet, pour que vos revenus fonciers soient les plus optimisés possibles, il y a les avantages fiscaux qu’il faudrait retenir. Et justement à ce sujet, voici quelques informations utiles : revenus fonciers : quelles sont les charges récupérables non récupérées ?

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Comment réaliser un mandat de gestion locative ?

Par définition, un mandat de gestion de location est un contrat qui est conclu entre deux parties : le mandant et son mandataire. Il est donc fondé sur un accord écrit qui va relier le propriétaire et son gestionnaire.

Par cet accord, le propriétaire, qui est le mandant, va charger le gestionnaire qui est le mandataire, de la gestion de location de son patrimoine immobilier. Dans la pratique, cela signifie qu’il délègue sa gestion et tous les pouvoirs qu’implique la gestion de location à son mandataire, lequel va agir en son nom et pour son compte.

Pour que le contrat soit valide, la loi souligne toutes les dispositions qui doivent être mentionnées dans le contrat de mandat de gestion location. On commence par l’identité des deux parties, c’est-à-dire du propriétaire et de son mandant. D’ailleurs, chaque partie va posséder une copie du contrat de mandat. À côté des identités, il faut la copie de la confirmation d’une adhésion à une caisse de garantie financière. La souscription à une caisse de garantie financière est obligatoire. Elle va servir à financer les frais que pourrait engager le mandataire dans sa mission de gestion immobilière. Et il faudra également une description complète du bien immobilier avec sa destination.

Et enfin, c’est le plus important, le contrat de mandat va indiquer toutes les missions qui vont incomber au gestionnaire ainsi que les honoraires de gestion qu’il touchera.

Comment établir un contrat de mandat de gestion locative de particulier à particulier ?

Ce n’est pas classique d’établir un mandat de gestion de location entre particuliers, mais la pratique commence à se démocratiser. En principe, le mandataire est un professionnel qui est titulaire d’une carte professionnelle à cet effet. La carte professionnelle de mandataire est délivrée auprès de la Préfecture, sous certaines conditions bien entendu.

Quand le mandataire est un professionnel, sa raison sociale sera mentionnée dans le contrat. Mais il peut également arriver que le propriétaire s’adresse à un particulier pour la gestion de location de ses biens immobiliers.

Dans ce cas, il n’est pas question de mettre une raison sociale, les parties seront libres de fixer le nom du mandat. En principe, il faudra tout simplement mettre à la place de la raison sociale, le nom du particulier mandataire.

Généralement, ce sera la seule mention qui sera particulière si le contrat est conclu entre particuliers.

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Quelles seront les missions du gestionnaire ?

Particulier ou professionnel, le mandataire doit trouver l’encadrement de ses missions dans son contrat de mandat. Mais généralement, il agit au nom et pour le compte du mandant. Il établit et signe le contrat de bail d’habitation.

Il se charge de la gestion courante, comme la perception des loyers et la délivrance des quittances de loyer. Il règle également les histoires de fiscalité, notamment tout ce qui doit être déclaré à titre de rendements fonciers et les impôts y afférents. Le cas échéant, il peut exiger les loyers non payés. Il se charge également de trouver le syndic de copropriété.

Dans certains cas, le mandataire se charge même de trouver les locataires, de signer le bail et de percevoir, à cet effet, le dépôt de garantie. À la fin du contrat, il se charge de la restitution du dépôt.

FAQ

La résiliation est libre, aucun encadrement légal n’est prévu. Il vaut mieux prévoir ces modalités dans le contrat.

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