- la location de la résidence principale à l’entreprise du propriétaire lui permet d’obtenir plus d’avantages fiscaux ;
- les conditions de location doivent être respectées.
Avec votre résidence secondaire, vous avez la possibilité d’enregistrer des revenus fonciers exceptionnels si vous l’investissez sous un dispositif de défiscalisation. En effet, vous pourrez bénéficier d’une exonération importante sur vos impôts. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : quelle est l’exonération de la plus-value immobilière en LMNP ?
Principe de la location d’une partie de son habitation principale à son entreprise ?
Il est tout à fait possible d’utiliser une partie de son habitation principale pour un usage professionnel. Cet investissement locatif sera alors assujetti au régime fiscal. Effectivement, lorsqu’un propriétaire met un logement en location, il doit déclarer ses revenus au fisc. Pour un logement avec des pièces louées meublées, les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour les locations nues, on parle de revenus fonciers. Il en va de même pour la résidence secondaire ou occasionnelle puisqu’elle doit payer des taxes foncières, des impôts locaux et des taxes d’habitation. Dans ce cas, la défiscalisation est un peu plus conséquente.
Il est également possible de faire une location saisonnière de son habitation principale. Surtout si le logement bénéficie d’une situation attractive comme dans le cas d’une chambre d’hôtes. Cette option est d’autant plus intéressante grâce à la possibilité de louer via des plateformes Internet.
Comment réduire votre impôt sur les revenus ? Comment se garantir une belle assurance habitation ? Pour plus d’informations, consultez également notre article : qu’est ce que la défiscalisation ?
Le fonctionnement des locations
Il est fiscalement intéressant de louer une partie de son habitation en vue d’une activité professionnelle. Mais, uniquement si les démarches et conditions sont respectées. Ainsi, pour mettre en location une partie de son domicile, il faut :
- préciser la surface qui sera louée. De ce fait, la facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l’entreprise. Il convient alors d’avoir des notions sur les démarches en matière d’assurance d’habitation ;
- rédiger un bail pour la location, avec mention de la description du bien loué, la surface occupée et le montant du loyer ;
- effectuer une déclaration des revenus annuels ;
- régler le paiement de la taxe d’habitation, au plus tard le 1er Janvier de l’année d’imposition.
Pour bénéficier des avantages fiscaux d’une sous-location, il faut aussi que la pièce soit meublée. Elle doit également faire partie de la résidence principale et que le plafond des loyers soit respecté. Dès lors que le bail est signé, la partie occupée est considérée comme étant la résidence principale du locataire. Ce loyer est intégré au revenu du dirigeant et soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus.
En entreprise individuelle, le fonctionnement est bien plus simple. En effet, il est possible de comptabiliser une partie du loyer directement sur le compte de l’entreprise sans signer un bail de location.
Les avantages fiscaux de la location à une entreprise
Louer une partie de son domicile à sa société présente un intérêt indéniable. Le chef d’entreprise devra déclarer les loyers perçus sur le formulaire dédié à l’impôt sur les revenus. Si ce loyer semble élevé, il doit être comparé aux avantages fiscaux de la société. Ensuite, cette société pourra déduire les loyers de son bénéfice et donc payer moins d’impôt sur les sociétés.
Comptabiliser une partie de son loyer sur le compte d’une société individuelle est aussi très avantageux. Ce loyer ne sera pas soumis ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux. A noter qu’il peut aussi être intéressant de déduire une quote-part de charges d’électricité ou de gaz. En somme, la société locataire et le propriétaire de la résidence sont tous les deux bénéficiaires au sein de ce système de location.
FAQ
En Ile de France, le loyer est de 185 € par m2 par an de charge habitable. Pour les autres régions, il est de 136 € par m2.
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