Louer dans le cadre de la loi pinel

Comment réaliser l’investissement immobilier sous le dispositif Pinel en Outre-mer ? Quels sont les avantages de le faire ? Pour répondre à ces questions, consultez notre article : loi Pinel : avantage ou condition pour un investissement en Outre-mer !

Principe de la location en Pinel

La loi Pinel est une loi qui favorise l’évolution du secteur immobilier et celui de la construction. Elle incite également à l’investissement locatif dans le neuf. La location doit se faire au moins dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien. Son objectif principal est l’établissement d’un nombre maximum de logements neufs pour pallier au manque d’habitation.

Mise en vigueur le 1er Janvier, la loi Pinel remplace et modifie les régimes mis en place par la loi Duflot. Dans le cadre de la défiscalisation, la loi Pinel permet d’obtenir un taux assez important de réduction d’impôt sur le revenu. La réduction dépend de la durée de location de l’investissement Pinel. En ce sens, plus longtemps vous louez votre bien, plus vous profitez d’un montant important de réduction.

Par ailleurs, le locataire doit aussi mettre en place un engagement de location pour au moins 6 ans. Cela peut être renouvelé deux fois pour une période triennale.

Quel autre dispositif utilisé pour optimiser son investissement immobilier ? Pour plus d’informations utiles, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?

Conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Pour être éligible, il faut que le bien acquis soit loué en tant que résidence principale du locataire et doit être loué nu et neuf. Cela signifie donc une location vide ou non meublée. Il faut également que le bien immobilier soit situé dans les zones éligibles au dispositif. Par ailleurs, le dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Pour commencer, il faut que le locataire soit en dehors du foyer fiscal du propriétaire.

Concernant la durée de la location, elle varie entre 6 ans et 12 ans. Pour une durée de location en 6 ans, vous obtenez un taux de réduction de 12%, à raison de 2% par an. En 9 ans, le taux s’élève à 18% et 21% pour une durée de 12 ans. Par ailleurs, il faut aussi respecter le plafond des ressources des locataires et les plafonds de loyers. Notez que les plafonds de loyer de chaque bien dépendent de l’emplacement de celui-ci.

Si le bien se trouve dans les zones A, A bis et B1, il est automatiquement soumis à la loi Pinel. S’il se trouve dans les zones B2 et C, il est nécessaire d’avoir un permis de construire demandé avant décembre 2017 et que le bien eut été acquis un an après.

Plafonnement des loyers en location Pinel

Pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de loyers d’un bien soumis au dispositif Pinel. Cette limite est appliquée aux ressources du locataire et ne doit ni être en dessous ni l’excéder. Pour un plafond mensuel, le montant dépend de deux critères, à savoir la surface utile du bien et la zone dans laquelle il est situé. Le loyer est également soumis au barème progressif de l’impôt. Cette variation est calculée selon le coefficient multiplicateur.

Comme exemple, nous allons prendre un logement Pinel de 55 m², possédant une terrasse de 6 m². La surface utile sera alors de 58 m² (55 + (0,5 * 6 m²). De ce fait, le coefficient multiplicateur sera de 0,7 * (19 / 58 m²), donc 1, 027. Avec un barème de 10, 51 € par mètre carré, le plafond du loyer sera alors de (58 * 1, 027 * 10, 15) = 604, 94 €.

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