Louer à ses parents loi pinel

il est désormais possible de louer son bien immobilier à ses parents, sous conditions ;
le locataire doit verser un loyer et avoir un justificatif du payement ;
il doit également être hors du foyer fiscal du propriétaire.

Le dispositif Pinel est aujourd’hui le moyen le plus en vogue pour réaliser un investissement immobilier. Grâce aux nombreux avantages fiscaux qu’il propose, il est devenu le dispositif chouchou des investisseurs français. En effet, les avantages sont importants, mais il faut respecter certaines conditions pour en bénéficier. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : comment louer avec la loi Pinel ?

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Loi Pinel : de nouvelles bases

Suite aux modifications apportées à la loi Duflot, le dispositif Pinel propose de nombreux avantages, notamment la solidarité intergénérationnelle. Mise en vigueur depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel ouvre les portes aux personnes qui ont un souci financier dans la recherche et la location d’un logement décent. Cela augmente également la construction de logements neufs en France, et donc un bon point pour l’économie française.

De ce fait, elle répond à une demande de plus en plus forte et favorise la possibilité de la mise en location d’un bien Pinel aux ascendants et descendants du bailleur. Elle permet alors d’offrir un toit aux personnes âgées qui ont eu du mal à joindre les deux bouts à chaque fin du mois, y compris les parents et les grands parents. L’investissement Pinel permet de conserver le patrimoine des contribuables qui souhaitent mettre leur investissement immobilier à profit.

La loi permet donc d’obtenir une importante réduction d’impôt lors de la défiscalisation si elle est déclarée au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, elle contribue favorablement à assurer le bien vivre de la famille, autant pour les parents que pour les enfants. Mais cela n’est éligible que sous certaines conditions. Si vous ne les respectez pas, vous devrez alors rembourser tous les avantages déjà perçus.

Pour en savoir plus sur les avantages d’un investissement immobilier sous la loi Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

Les conditions à respecter pour louer un Pinel à ses parents

Tout investisseur souhaitant profiter à la fois des avantages fiscaux liés à la location d’un logement Pinel et de la possibilité de location aux ascendants devront tout de même respecter certaines règles. Pour commencer, il faut absolument que le parent bénéficiant de la location soit déclaré hors du foyer fiscal du contribuable, propriétaire du bien.

Le bien en question devra constituer la résidence principale du locataire. Ce dernier doit également faire foi d’un engagement de location pour une durée de 6 à 12 ans afin de pouvoir jouir des avantages fiscaux. Il ne doit pas non plus percevoir les différents types d’aides liées à la location habituelle. L’on entend par là les aides au logement loué sous la loi Pinel telles que les APL et le ALS. Tout logement loué à un parent doit être occupé par ce dernier au plus tard le 31 décembre 2016 pour être éligible.

Par ailleurs, vous devez respecter le plafond des ressources du locataire imposé par la loi Pinel. Il en va de même pour le plafond du loyer, défini par les zones géographiques.

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Le montant de la location

Le plafond du loyer en loi Pinel dépend de la zone dans laquelle le bien se situe. Faites attention à ne pas louer votre bien en dessous de celui du marché, sous peine d’être pénalisé par le fisc. En principe, le parent doit être en mesure de payer le loyer par ses propres moyens et devra présenter un justificatif en cas de vérification.

 

 

Zones A A Bis B1 B2
Plafond de loyer

Par m2

12,49 € 16,82 € 10,06 € 8,74 €
Plafond des ressources 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €

 

 

A part le fait d’obtenir un taux réduction d’impôt Pinel assez élevé, vous avez l’opportunité de vous construire une bonne retraite, grâce à un revenu complémentaire. Vous pouvez également profiter du système de levier du crédit immobilier. Pour réussir votre investissement, il est conseillé d’engager un expert pour faire une bonne gestion locative de votre bien.

FAQ

Le bailleur bénéficie de l’exonération d’impôt s’il loue une partie ou la totalité de sa résidence. A condition que les pièces louées soient la résidence principale du locataire.

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