Loi scellier

Sommaire :

La loi Scellier a été créée en 2009 et visait à remplacer les anciennes lois de défiscalisation Robien et Borloo.
La loi Scellier concernait tous les contribuables français qui désirent réaliser un investissement locatif et bénéficier d'une réduction de leur imposition.
La loi Scellier a été remplacée successivement par la loi Duflot puis par la loi Pinel.

FAQ

Il est parfaitement possible de revendre son bien avant les 9 ans prévus par le dispositif, mais dans ce cas il vous faudra rembourser l’intégralité des réductions fiscales obtenues.

La loi Scellier prévoit deux types de plafonds :

  • un plafonnement de loyer en fonction de la zone du bien
  • un plafond de ressources pour le locataire qui dépend de sa situation personnelle (seul, en couple, avec ou sans personne à charge…)

Pour déclarer ses impôts en loi Scellier, le contribuable devra souscrire à 2 déclarations :

  • la déclaration 2042 en indiquant le montant de l’investissement réalisé
  • la déclaration 2044 où il déclarera ses revenus fonciers et également les charges locatives qu’il a réglées.