Loi scellier surface habitable terrasse

Pour l’appréciation du plafond de loyer Scellier, la surface prise en compte est celle de la surface habitable à laquelle est rajoutée la moitié de la surface des annexes, la surface des annexes étant limitée à 8 m² par logement.
La surface habitable est désignée par le code de la construction et de l’habitation comme étant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Ne sont donc pas inclus dans la surface habitable : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les locaux communs et autres dépendances des logements, ni les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
La terrasse, les balcons et les loggias ne font également pas partie de la surface habitable.

L’engagement de location est souvent le critère qui détermine les avantages que vous pouvez tirer d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Mais ce n’est certainement pas le seul. Il faut aussi prendre en compte d’autres éléments. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : peut-on augmenter un loyer en loi Scellier ?

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La surface habitable en loi Scellier

Il convient de rappeler que pour l’appréciation du plafond de loyer Scellier, la surface prise en compte est celle de la surface habitable à laquelle est rajoutée la moitié de la surface des annexes, la surface des annexes étant limitée à 8 m² par logement.

Cette surface habitable est désignée par le code de la construction et de l’habitation comme étant la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont donc pas inclus dans la surface habitable : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les locaux communs et autres dépendances des logements, ni les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. La terrasse, les balcons et les loggias ne font également pas partie de la surface habitable.

Tout savoir sur la loi Scellier en consultant également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Rappel sur les conditions de location en Scellier

Le dispositif Scellier, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est un dispositif de défiscalisation destiné à inciter les particuliers à l’investissement locatif. Dans cette perspective, si le particulier investit dans un bien neuf qu’il mettra en location, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 25% du prix de revient du bien.

L’avantage fiscal de la loi Scellier n’est donc pas négligeable, mais ne concerne que l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.

La réduction d’impôt de la loi Scellier se répartit de manière équitable sur les neuf ans de l’engagement locatif, pouvant mener à une économie de 75 000 euros sur l’ensemble de cette période.

Il est également nécessaire de rappeler que la loi Scellier détermine la limite d’une seule acquisition par an pour chaque foyer fiscal.

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Ce qu’il faut retenir !

Pour pouvoir déterminer le plafond de loyer Scellier, vous devez déterminer la surface habitable et la surface des annexes. Selon la définition donnée par le code de la construction et de l’habitation, la terrasse fait partie des annexes et non de la surface habitable.

En ce qui concerne les conditions de location en Scellier, il faut que le particulier investisse dans un bien neuf ou en VEFA, et le mette en location en respectant l’encadrement de la loi Scellier, notamment les termes relatifs aux plafonds de loyer et aux plafonds de ressources.

Nous rappelons que le dispositif Scellier est un dispositif temporaire appliqué entre 2009 et 2012, et qu’il est depuis remplacé par la loi Pinel. Tous les biens acquis depuis le 1er septembre 2014 sont concernés par le régime Pinel, mais la défiscalisation Scellier est encore appliquée sur certains logements n’ayant pas encore achevé l’engagement locatif.

L’engagement locatif en Pinel n’est pas limité à 9 ans comme en Scellier ou en Duflot, mais peut se faire sur 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt Pinel dépendra de cette période.

FAQ

En Scellier comme en Pinel, il est possible de louer le bien à ses ascendants ou ses descendants. Toutefois, le locataire doit avoir son propre foyer fiscal et donc ses propres déclarations de revenus. Il devra également renoncer à l’aide au logement.

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