- La loi Scellier concerne les biens acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le plafonnement des niches fiscales n’a cessé de baisser durant cette période.
- En 2009, le plafond global était de 25 000 euros, avec une majoration de 10% du revenu imposable.
- En 2010, il est descendu à 20 000 euros, plus une majoration de 8% du revenu imposable. Pour l’année 2011, elle est tombée à 18 000 euros, avec une majoration de 6%.
- En 2012, elle était à 18 000 euros plus une majoration de 4%.
- Si vous avez réalisé plus d’un investissement locatif, les plafonds appliqués peuvent être différents pour une même année d’imposition. C’est dans ce sens qu’il est nécessaire de déterminer les avantages fiscaux correspondant à chaque année, et de comparer ensuite avec le plafond des niches fiscales correspondant.
- L’éventuel excédent s’ajoute à l’impôt à payer.
Le plafonnement des niches fiscales est appliqué pour réguler les réductions que vous pouvez obtenir sur votre impôt sur le revenu. Pour mieux comprendre ce processus, consultez notre article : FCPI et plafonnement des niches fiscales : que retenir ?
Le principe du plafonnement des niches fiscales
Le plafond des niches fiscales est un mécanisme ayant pour objectif la limitation du montant maximum de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt sur le revenu dont un contribuable peut bénéficier.
Il faut noter que ce plafonnement n’est pas attaché à la personne mais au foyer fiscal. En effet, il est généré à l’année d’imposition des revenus, année durant laquelle l’avantage fiscal est pris en compte. Le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt sera plafonnée selon l’année d’obtention de l’avantage fiscal.
Si un avantage fiscal acquis pendant une année déterminée s’applique sur plusieurs années grâce aux dispositifs de défiscalisation (loi Scellier, loi Duflot, loi Pinel, etc.), le plafond appliqué est celui de l’année d’acquisition. Dans ce cas, le plafond ne subira pas de modifications ultérieures.
Le plafond global est aujourd’hui à 10 000 euros, sauf pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013, qui ont un plafond différent. Notez également que la loi Monuments Historiques échappe à tout plafonnement. Quant à la loi Malraux, elle possède son propre plafond.
Les crédits sur l’impôt, les déductions ainsi que les réductions sont autant d’avantages fiscaux que vous pouvez gagner suite à un placement financier régit par un dispositif défiscalisant. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : qu’est ce que la réduction d’impôts ?
Le plafond des niches fiscales pour la loi Scellier
Le dispositif Scellier concerne les biens acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il convient de souligner que durant cette période, les plafonds n’ont cessé d’être revus à la baisse.
En 2009, le plafond global était de 25 000 euros, avec une majoration de 10% du revenu imposable. En 2010, il est descendu à 20 000 euros, plus une majoration de 8% du revenu imposable. Pour l’année 2011, elle est tombée à 18 000 euros, avec une majoration de 6%. En 2012, elle était à 18 000 euros plus une majoration de 4%.
Cela signifie donc que si vous avez réalisé plusieurs types d’investissement dans le locatif, les plafonds appliqués peuvent être différents pour une même année d’imposition. C’est dans ce sens qu’il est nécessaire de déterminer les avantages fiscaux correspondant à chaque année, et de comparer ensuite avec le plafond des niches fiscales correspondant.
S’il y a un éventuel excédent, il s’ajoute à l’impôt à payer.
Rappel sur les changements opérés depuis la loi Scellier à la loi Pinel
Les principes du régime Scellier ne sont pas très éloignés de ceux du système Pinel, même s’ils sont séparés par quelques années. Tous deux favorisent l’investissement locatif dans le neuf ou dans les logements en construction, pour les louer en qualité de résidence principale.
Ils permettent également la location à un membre de la famille, lequel est fiscalement détaché du bailleur. Le locataire devra occuper le bien à titre d’habitation principale et respecter toutes les autres règles de la loi Pinel.
Notez également que les réductions d’impôt obtenues en Pinel et en Scellier entrent dans le plafond global des niches fiscales, le mécanisme de plafonnement ayant été créé en 2009. Toutefois, depuis 2013, le plafond global est fixé à 10 000 euros par an.
FAQ
OUI, il s’agit de la loi Pinel ancien optimisé au déficit foncier. Pour ce cas, le déficit s’impute directement sur le revenu imposable dans une limite de 10 700 euros par an. Il est ainsi nécessaire de bien réaliser sa déclaration des revenus fonciers.
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