Loi scellier peut-on louer à un membre de sa famille

Un membre de la famille du propriétaire du logement acquis sous la loi Scellier peut louer le bien en question.
La première condition à cette location est que le foyer fiscal du futur locataire soit distinct de celui du propriétaire durant l’engagement de location de neuf ans. Dans ce cas, le locataire ne perçoit pas d’aide au logement.
Si le propriétaire a choisi le dispositif Scellier intermédiaire, il lui est impossible de louer à un membre de sa famille, sous aucune condition.
Le dispositif Scellier concerne les biens acquis sous le dispositif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les conditions de location doivent être remplies, notamment le fait que le bien doit être loué à titre de résidence principale et le propriétaire doit mettre en location le logement nu.

Investir dans les logements neufs est le meilleur moyen de placer son argent durablement. De plus, le secteur de l’immobilier bénéficie de la mise en place de plusieurs dispositifs de défiscalisation. Ces outils fiscaux permettent d’optimiser les revenus fonciers. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

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Les conditions de location en Scellier

Le système Scellier est le dispositif qui a précédé à la loi Duflot. A titre de rappel, ce sont des dispositifs fiscaux qui ont pour objectif la relance de l’investissement dans l’immobilier locatif, en favorisant l’acquisition de résidences neuves ou en construction en vue d’une mise en location. Une réduction de l’impôt sur le revenu est donc accordée au particulier qui opte pour un dispositif de défiscalisation.

Le dispositif Scellier concerne les biens acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le bien devait être loué à titre de résidence principale et le propriétaire doit mettre en location le logement nu.

Le logement éligible au régime Scellier devait être situé dans des zones géographiques où l’on pouvait observer un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Une fois acquis, la location devait se faire dans un délai de douze mois.

Par ailleurs, contrairement à la loi Duflot, le propriétaire d’un logement acquis en Scellier peut louer son bien à un membre de sa famille, sous des conditions spécifiques.

Louer à un membre de sa famille avec le système Scellier

La possibilité de louer à un membre de la famille constitue une grande différence entre le système Scellier et la loi Duflot. Effectivement, un bien Scellier peut être loué par les ascendants ou les descendants du propriétaire.

Pour ce faire, le locataire doit impérativement avoir un foyer fiscal détaché de celui du propriétaire, qu’importe le lien familial entre eux. Aucune affiliation fiscale n’est autorisée entre les parties, au risque de perdre l’avantage fiscal.

D’autre part, si le propriétaire veut louer son bien à un membre de sa famille, il ne doit en aucun cas opter pour le système Scellier intermédiaire, qui implique des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Ces conditions ne s’éloignent donc pas de celles imposées par la loi Pinel pour une location à un membre de la famille.

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Comparatif entre les lois Scellier, Duflot et Pinel

Si nous procédons à une comparaison des dispositifs de défiscalisation successifs depuis 2009, nous pouvons voir que le régime Scellier et le dispositif Pinel se rejoignent sur plusieurs points.

Tous deux permettent la location à un membre de la famille qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire, ce qui n’était pas le cas de la loi Duflot.

Toutefois, un investissement dans le locatif en Pinel offre aujourd’hui plus de flexibilité pour l’engagement de location, qui était fixé à 9 ans pour les lois Scellier et Duflot.

Les trois dispositifs demeurent cependant similaires en ce qui concerne la location en qualité d’habitation principale et les loyers perçus en tant que rendements fonciers.

Il convient de souligner que le dispositif Pinel est le plus récent, et concerne les logements acquis depuis le 1er septembre 2014. Toutefois, selon les engagements de location, plusieurs biens bénéficient encore des défiscalisations Scellier et Duflot.

FAQ

Vous pouvez bel et bien combiner ces deux placements en logeant des parts de SCPI dans une assurance vie. Cela vous permet de profiter d’un avantage fiscal non négligeable, mais également de bénéficier des avantages successoraux.

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