- En respectant certaines conditions, il est possible de louer un bien acquis en Scellier à un descendant.
- Pour louer à un descendant, le propriétaire doit s’assurer que son foyer fiscal et celui de son ascendant sont détachés. Les deux parties ne doivent pas avoir d’affiliation fiscale.
- Une location encadrée par la loi Scellier intermédiaire n’autorise pas un propriétaire à louer à louer à son ascendant.
- Si le locataire veut louer le logement de son ascendant acquis en loi Scellier, il n’aura plus le droit de bénéficier de l’aide au logement.
- La loi Pinel qui remplace aujourd’hui la loi Scellier autorise également la location aux membres de la famille.
Depuis toujours, des dispositifs de défiscalisation immobilière ont été mis en place par l’Etat pour aider les investisseurs à optimiser leur placement d’argent dans l’immobilier. Le système Scellier est l’un des plus anciens. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Petit rappel sur le régime Scellier
La législation Scellier est la loi qui a précédé la loi Duflot. Ayant pour objectif l’incitation à l’investissement locatif, le dispositif Scellier présente des réductions d’impôts pouvant atteindre 25% du prix de revient pour les logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le principe Scellier est d’investir dans les logements neufs ou en l’état de futur d’achèvement, et de mettre par la suite le logement nu en location. Le locataire devra alors l’occuper en tant qu’habitation principale, avec un engagement locatif d’au moins neuf ans.
Il convient par ailleurs de souligner que le dispositif se présentait sous trois formes différents : le Scellier Outre-mer, le Scellier intermédiaire (ou social) ainsi que le Scellier via une SCPI. Des plafonds de loyers et des plafonds de ressources sont également imposés par le régime Scellier.
D’autre part, le propriétaire d’un bien acquis en Scellier peut le louer à ses descendants sans mettre en cause son avantage fiscal, sous certaines conditions.
Les conditions pour louer à un descendant en Scellier
Il est bel et bien possible de louer à ses descendants avec le régime Scellier, ce qui n’était pas possible avec la loi Duflot. Sachant qu’il peut être difficile de trouver un logement pour les jeunes qui peuvent manquer de moyens, le propriétaire peut envisager de louer son logement acquis en Scellier à ses descendants.
Pour que la location puisse se faire, le descendant doit avoir son propre foyer fiscal et ses déclarations de revenus. En d’autres termes, son foyer fiscal doit être détaché de celui du propriétaire. Cette condition doit demeurer en vigueur durant toute la durée de l’engagement de location.
La seconde condition est que le propriétaire doit être sous un régime Scellier autre que celui du Scellier intermédiaire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être soumis au plafonnement du loyer et des ressources des locataires.
Notez également que si le locataire est un descendant ou un ascendant du propriétaire, il lui est interdit de toucher aux aides relatives au logement.
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Régime Scellier et Loi Pinel, de nombreux points communs
Nous avons constaté que l’incitation à l’investissement locatif à travers les dispositifs Pinel et Scellier sont assez similaires, notamment sur les termes de locations aux descendants.
Effectivement, depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel autorise le propriétaire à louer son bien acquis sous ce dispositif à des membres de sa famille. Dans cette perspective, le locataire doit avoir un foyer fiscal détaché et doit renoncer aux aides au logement.
Les avantages présentés par ces dispositifs sont attrayants, surtout du point de vue fiscal. La loi Pinel offre une réduction d’impôt jusqu’à 21% pour une location sur 12 ans. Vous pouvez donc diversifier votre patrimoine immobilier, préparer votre retraite et économiser grâce à l’allègement fiscal.
Nous rappelons également que vous pouvez acquérir en Pinel sans apport, et rembourser votre prêt immobilier à l’aide de vos revenus fonciers.
FAQ
Oui, car la loi Scellier concerne les biens acquis entre 2009 et 2012.Un logement acquis en loi Scellier en 2012 peut donc bénéficier d’une défiscalisation jusqu’en 2021, l’engagement de location étant de 9 ans.
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