- La loi Scellier donne droit à la location aux descendants et aux ascendants, contrairement à la loi Duflot. Vous pouvez louer votre bien acquis en loi Scellier à votre fils, sous quelques conditions.
- Pour que votre fils puisse louer votre logement, il ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. Qu’il soit étudiant ou jeune actif, s’il déclare séparément ses revenus, il est éligible en tant que locataire.
- La location à un membre de votre famille est toutefois interdite si vous êtes encadrée par la loi Scellier intermédiaire, qui implique des plafonds de loyer et des plafonds de ressources.
- La loi Pinel qui est en vigueur aujourd’hui autorise également le propriétaire à louer à ses descendants et ascendants depuis le 1er janvier 2015, sous conditions.
Le régime Scellier est un dispositif de défiscalisation qui a précédé le dispositif Duflot et le régime Pinel. Il a eu un succès phénoménal dans le secteur de l’investissement locatif. Pour mieux comprendre, consultez notre article : peut-on louer à sa famille avec la loi Scellier ?
Louer son bien immobilier à son fils en Scellier
Contrairement à la loi Duflot, le régime Scellier autorise le contribuable à louer son bien immobilier à ses enfants. Le dispositif Scellier permettait ainsi la location aux descendants, mais sous certaines conditions.
La principale condition à cette location est que votre fils, ou n’importe lequel de vos descendants qui souhaitent louer votre bien, soit détaché de votre foyer fiscal. Votre enfant doit avoir son propre foyer fiscal, et donc ne pas être sur votre déclaration de revenus. Si jamais cette condition n’est pas respectée, l’avantage fiscal est remis en cause.
Ainsi, si votre fils est étudiant, ou est un jeune actif faisant ses propres déclarations de revenus, il est éligible pour être votre locataire à l’issue d’un investissement dans le locatif en Scellier.
Une exception est toutefois à noter. La location aux descendants est formellement interdite dans le cadre du régime Scellier intermédiaire, également appelée « Scellier social ». En dehors de l’interdiction à la location aux descendants, le régime Scellier intermédiaire impose également des plafonds de ressources spécifiques, car elle ouvre droit à une défiscalisation assez importante.
Toujours pour plus d’informations sur ce dispositif d’investissement dans le locatif, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Qu’en-est-il aujourd’hui du régime Pinel ?
Étant ce que l’on peut qualifier d’ « ancêtre » du régime Pinel, le régime Scellier présente plusieurs similitudes avec ce dispositif appliqué aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2015, la législation Pinel permet également la location aux membres de la famille sous conditions.
Si votre fils n’est pas ou n’est plus membre de votre foyer fiscal, il peut devenir votre locataire. Néanmoins, toutes les autres règles qui régissent la location Pinel demeurent en vigueur, quel que soit le lien familial entre propriétaire et locataire.
Le locataire doit louer le bien en qualité de résidence principale, et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources des locataires définis par la loi. Il en est de même pour le respect des plafonds de loyers.
D’autre part, le propriétaire devra réaliser un engagement locatif de six, neuf ou douze ans. Sous aucun prétexte, il ne pourra louer le bien gracieusement ou fixer un loyer trop bas, au risque de rembourser son avantage fiscal en loi Pinel.
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A retenir sur la location en Scellier et en Pinel
Les conditions régissant les deux dispositifs se rejoignent en plusieurs termes, à savoir l’occupation à titre d’habitation principale et la possibilité de louer à un membre de la famille, si son foyer fiscal est détaché de celui du bailleur.
Les deux dispositifs favorisent également l’investissement dans les résidences neuves ou en construction, pour une mise en location nue.
Toutefois, le système Pinel présente aujourd’hui plus de souplesse, notamment pour l’engagement de location. Cet engagement ne pouvait pas être inférieur à neuf ans en Scellier.
Nous rappelons que le régime Scellier concerne les biens acquis entre 2009 et 2012, et que le dispositif Pinel concerne les opérations de défiscalisation depuis le 1er septembre 2014.
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