- Durant cette dernière décennie, le plafond des niches fiscales ne cesse de diminuer.
- Ce changement a un impact sur les investissements réalisés dans le passé.
- Pour le cas du dispositif Scellier, le plafond des niches fiscales appliqué est celui en vigueur au moment de l’investissement.
Pour de plus amples informations sur les différents avantages fiscaux que vous pouvez appliquer sur votre impôt sur le revenu grâce aux dispositifs de défiscalisation (loi Duflot, loi Pinel…), consultez notre article : FCPI et plafonnement des niches fiscales : c’est quoi ?
Plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux qu’offrent certains dispositifs immobiliers sont limités à un montant précis chaque année. Actuellement, les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros par foyer fiscal. Dans le cadre d’un investissement dans le DOM-TOM et le Sofica, les contribuables ont droit à un surplus de 8 000 €. Au-delà de ces montants, les avantages fiscaux seraient reportés à l’année prochaine.
Le plafond s’applique sur tous les réductions et crédits d’impôt dont bénéficie le contribuable compte tenu de son investissement. Il y a notamment :
- L’investissement dans les immobiliers de loisirs
- Les locations nues ou meublées d’un bien neuf à titre d’habitation principale
- Les investissements sous la loi Malraux, qui ne sont plus éligibles depuis 2014
- Les résidences hôtelières dans le secteur forestier à vocation sociale.
- L’investissement locatif sur les DOM-TOM
- Les coûts des travaux et d’équipements pour le développement durable
- Les investissements en PME, Sofica et Sofipêche
Certaines prestations sont aussi concernées par ce plafond de niche fiscale, à savoir :
- Les frais de garde des enfants
- L’intérêt des prêts étudiants
- L’honoraire du salarié à domicile.
Il y a différents types d’avantages fiscaux que vous pouvez appliquer sur votre revenu imposable, ou directement sur votre impôt sur le revenu. Pour les connaître, consultez également notre article : réduction d’impôts : c’est quoi ?
Le dispositif Scellier et le plafond des niches fiscales
Le plafond des niches fiscales s’applique de manière différente avant et après 2013. La plupart des contribuables ne savent plus à quoi s’en tenir vis-à-vis de ces changements, parce que leurs investissements se sont déroulés avant l’application de la nouvelle niche fiscale. À savoir que depuis 2015, le plafond est fixé à 10 000 euros par foyer fiscal.
Toutefois, les investissements sont toujours influencés par les plafonds en vigueur à l’heure où ils se sont étalés. Dans la majorité des cas, les plafonds se mêlent entre eux. Il est à noter que les plafonds s’appliquent tour à tour aux investissements réalisés, suivant l’ordre du plus ancien, vers le plus récent. De ce fait, pour déterminer le montant du plafond des niches fiscales applicable en 2013, l’administration fiscale a mis en place une méthode complexe.
Dans le cadre des investissements liés au dispositif Scellier, avant le 1er janvier 2013, les niches fiscales prises en compte vont jusqu’à 180 000 euros chaque année, plus une réduction de 4 % des revenus du foyer fiscal, et ce durant les années d’investissements.
Modalité de calcul des niches fiscales en Scellier
Pour calculer la somme des avantages fiscaux accumulés en une année, vous devez prendre en compte le plafond global des niches fiscales qui influence sur votre revenu imposable. Ensuite, faites l’addition des dépenses liées à vos revenus. Les niches hors plafond n’entrent pas dans le calcul.
Cependant, si vous possédez encore des avantages fiscaux antérieurs, il faut les prendre en compte. Pour ce faire, les avantages fiscaux réalisés en 2010 reprennent le plafond des niches fiscales de 20 000 euros plus 8 % de réduction d’impôt sur les revenus.
Prenons à titre d’exemple un investissement Scellier réalisé en 2009 avec un prix de 150 000 euros. La réduction fiscale est estimée à 25 % de ce montant, soit 37 500 euros. En le répartissant sur 9 ans, on obtient une réduction annuelle de 4 166,66 euros. Le calcul est basé sur les défiscalisations sur les revenus fonciers de 4 166,66 euros pour le plafond global 2014.
FAQ
L’État a mis en place un plafonnement des niches fiscales pour limiter les avantages fiscaux dont un ménage peut bénéficier au cours d’une année. Il faut croire que les impôts veillent au bon déroulement des affaires publiques. Et sans cette limitation, l’affaire d’État risque de se bouleverser.
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