- À la fin du dispositif Robien et Borloo, la loi Scellier a pris place avec des avantages fiscaux intéressants.
- Mais le plafonnement des niches fiscales s’est instauré au même moment, ce qui a compliqué le calcul fiscal.
Chaque contribuable est soumis à un plafond des niches fiscales sur son impôt sur le revenu, qu’il soit salarié, investisseur ou retraité. Il est toutefois à noter que ce ne sont pas tous les avantages fiscaux qui sont concernés par ce plafonnement global. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : FCPI et plafonnement des niches fiscales : que faut-il retenir ?
Rappel sur le principe de l’investissement Scellier
Le dispositif Scellier est un dispositif de défiscalisation mis en place le 1er septembre 2009, et succédé par la loi Duflot en 2013. Elle donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 63 000 euros au cours de 9 ans d’investissement. Ce dispositif s’applique à tous les contribuables qui investissent dans des logements neufs se localisant dans les zones A et B1 et B2.
Les contribuables doivent mettre ce bien en location pour une certaine durée tout en respectant le plafond de loyer préétabli en fonction de la zone. Contrairement à la loi Robien, l’amortissement du logement se fait directement sur l’impôt et non sur le revenu déclaré.
Il est à noter que le prix du logement est plafonné à 300 000 euros. Donc si un contribuable investit en loi Scellier avec une valeur d’investissement supérieure à ce plafond, l’excédent n’entre pas dans le calcul de l’avantage fiscal. Cela dit, il aura une réduction à hauteur de 13% de la valeur du bien, laquelle ne devra pas dépasser le plafond de 300 000 euros.
Mieux comprendre les différents avantages fiscaux que l’on peut associer à votre revenu d’imposition en consultant également notre article : qu’est ce que la réduction d’impôts ?
La loi Scellier vis-à-vis de la nouvelle niche fiscale
Depuis 2009, l’État a mis en place un certain plafonnement des cadeaux fiscaux. À cet effet, les crédits d’impôt et réductions d’impôt issus des éventuels investissements ne peuvent pas dépasser un certain seuil, appelé le « plafond des niches fiscales ». À cette époque, la loi proposait un plafond annuel de 25 000 euros auquel s’ajoutait 10% du revenu imposable par foyer fiscal.
3 ans plus tard, il a été réduit à 18 000 euros majorés de 4% du revenu d’imposition. Pour les investissements et dépenses affiliés en 2013, un nouveau plafond fixé forfaitairement à 10 000 euros s’applique, sans part de variable. Ce nouveau plafond des niches fiscales prend effet en 2014.
Dans le cadre du dispositif Scellier, le plafond des niches fiscales reste celui applicable durant les années d’existence du régime, soit entre 2009 et 2012. Cependant, deux cas sont possibles :
- Si l’investissement a été réalisé avant 2012, le plafond originel s’appliquera
- Autrement, ce sera le plafond instauré en 2013 au titre des revenus 2012 qui sera en vigueur.
Évaluer le plafond des niches fiscales Scellier
La niche fiscale se plafonne proportionnellement à l’année d’investissement. Donc, il est conseillé de faire attention et prendre en compte le plafonnement correspondant à la date de votre investissement pour ne pas vous tromper ni dépasser la limite.
Ceux qui ont investi en Scellier l’année 2012 bénéficieront du mode de plafonnement précité jusqu’à l’échéance de leur investissement, soit 9 ou 15 ans. Par contre, pour ceux qui sont affiliés à ce dispositif à partir de 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales sera ramené à 10 000 euros. Cela en va de pairs pour la loi Pinel. À noter que le régime Girardin n’est pas concerné par ce plafonnement.
Dans le cadre d’un investissement dans le locatif ouvrant droit à des avantages initiés chaque année, les plafonds s’appliquent à l’alternat suivant l’ordre du plus récent vers le plus ancien. Le calcul est assez compliqué, donc le recours à un travail d’expert est favorable. Cela vous épargnera un lourd casse-tête. À titre indicatif, le plafond des niches fiscales pour les investissements réalisés dans les départements d’Outre-mer est majoré de 8 000 € par rapport à celui réalisé en Métropole.
FAQ
Non, certains sont épargnés ; à savoir les dons désintéressés en faveur des organismes d’intérêt général, cotisations syndicales, certains intérêts d’emprunts, achat équipement pour aide aux personnes, etc.
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