- Le dispositif Scellier ouvre droit sur une réduction d’impôt à hauteur de 22 % contre une mise en location de 9 ans.
- En secteur intermédiaire, un abattement spécifique de 30 % sur les loyers s’applique avant l’imposition.
- Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, un plafond des loyers mensuels s’applique, tout comme les ressources des locataires.
Plusieurs conditions régissent les dispositifs de défiscalisation qui vous aident à optimiser votre investissement locatif. Avant d’y placer votre argent, il est plus prudent de recueillir tous les renseignements utiles à leur sujet. Par exemple, retrouvez tout ce dont vous avez besoin de savoir sur la loi Pinel en Outre-mer en consultant notre article : qu’est ce que le Pinel en Outre-mer ?
Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier s’applique en France métropolitaine et les départements d’Outre-mer depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. À terme de cette période, la loi Duflot prend sa place. Cependant, la défiscalisation Scellier a connu une prolongation. D’où l’ajout d’une nouvelle loi Scellier intermédiaire.
En étant sous le régime Scelier, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 32 % si l’investissement locatif a été fait avant 2011. Mais, s’il a été réalisé à partir de 2011, la réduction d’impôt est fixée à 22 % pour les logements BBC et 13 % pour les logements non BBC. En 2012, le taux est rendu à 18 % dans le cadre BBC et 9 % pour le non BBC.
Cette réduction est répartie sur une durée de 9 ans, à compter de l’entrée du locataire. Avec la loi Scellier intermédiaire, vous avez la possibilité d’amortir jusqu’à 30 % le montant de vos revenus fonciers. À l’échéance du contrat, une reconduction sur 3 ou 6 ans peut avoir lieu pour bénéficier d’un avantage fiscal de 21 %.
Chaque foyer fiscal établi en France peut-il se lancer dans un investissement pour le locatif ? Pour y répondre, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Les conditions à respecter en loi Scellier
La loi Scellier impose des conditions strictes auxquelles les investisseurs doivent se soumettre pour bénéficier de l’avantage fiscal.
L’investissement commence par l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, (VEFA) à moins de 300 000 €. La construction immobilière est aussi possible. En tout cas, il faut choisir une zone éligible, là où la réalité locative est importante.
Ensuite, ce bien doit être mis en location 12 mois après sa date d’achèvement ou de livraison. L’engagement de location est fixé à 9 ans minimum et le locataire doit en faire sa résidence principale.
Le dispositif Scellier a défini un plafond de loyer par zone géographique qu’il faut respecter. Étudiés par mètre carré de surface utilisable, les plafonds de loyers subissent un mis à jour chaque année.
Tout comme la loi Pinel, le régime Scellier applique des plafonds de ressources des personnes locataires. Ces derniers sont aussi vérifiés tous les débuts d’année compte tenu de la situation économique du zonage et de la situation familiale du locataire.
Zoom sur les ressources des locataires
La recherche du locataire en régime Scellier requiert l’analyse de son revenu fiscal de référence. Pour cela, il vaut mieux vous en tenir à un avis d’imposition sur le revenu. Cette étape est cruciale avant la signature du bail, au risque de perdre tous les avantages fiscaux.
Pour éviter toute fraude vis-à-vis des ressources des personnes locataires, vérifiez l’authenticité de l’avis d’imposition fourni ainsi que le numéro fiscal du postulant auprès d’une entité compétente. Cette démarche peut se faire en ligne.
Le plafond de ressources utilise comme référence le RFR N-2 du locataire. En général, il n’est pas difficile de trouver le locataire convenable vu que les 2/3 de la population française perçoivent un revenu nettement inférieur à ce plafond.
À noter que l’État révise chaque année le montant du plafond compte tenu de l’évolution du salaire minimum de croissance en vigueur. Il tient aussi compte de la composition du foyer fiscal du locataire et s’aligne au plafond applicable en loi Besson.
FAQ
La loi Scellier vise à subvenir au besoin en logement des ménages aux faibles revenus. De ce fait, un plafond des ressources fut instauré tout comme le plafond des loyers par zone géographique.
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