- La loi Scellier présente un réel avantage pour les investisseurs français.
- Cependant, elle risque de causer une confusion si le logement acquis est en cours de construction. À ce contexte, les dates à retenir sont :
• celle du dépôt de permis de construire pour le taux de réduction à appliquer ;
• celle de l’achèvement pour la prise d’effet de la réduction d’impôt.
Réaliser un investissement dans l’immobilier est le plus rapide moyen de bénéficier d’une défiscalisation en France. En effet, plusieurs dispositifs permettant de réduire vos impôts sont mis à votre disposition par l’Etat. Le système Pinel est, par exemple, le dispositif en vigueur actuellement, au côté de la loi Malraux, la loi Girardin, la loi Censi-Bouvard ou encore la loi Monuments Historiques. Pour savoir comment déclarer vos impôts, et ainsi profiter de vos réductions fiscales, consultez notre article : comment remplir sa feuille d’impôt en loi Pinel ?
Base de la réduction d’impôt Scellier
Une nouvelle loi de finances en avril 2009 a conclu l’application d’une réduction fiscale, en contrepartie d’un engagement de location d’au moins 9 ans. L’outil fiscal à l’origine de cette défiscalisation immobilière s’appelle « loi Scellier ».
À différence de ses aïeuls, les dispositifs Borloo neuf et Robien recentré, l’avantage fiscal Scellier s’impute directement à l’impôt sur le revenu, mais pas sur les revenus fonciers imposables. Cette réduction est estimée à 32% pour les logements soumis au label BBC 2005.
Suite au rabot fiscal de 10% en 2011 sur tous les avantages fiscaux, le taux de réduction d’impôt sous le contrat Scellier s’énonçait comme suit :
- 2011 : 22% pour la loi Scellier BBC et 13% pour le régime Scellier non BBC
- 2012 : 18% pour la loi Scellier BBC et 9% pour le régime Scellier non BBC
Notez que la base de calcul de cette réduction est le prix de l’investissement immobilier, avec une hauteur fiscale de 300 000 € par an.
Si vous avez envie de profiter des avantages de la défiscalisation, vous êtes peut-être tentés d’investir en Pinel ? Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin en consultant notre article : qu’est ce que la loi Pinel dans l’ancien ?
Quand s’applique la réduction d’impôt ?
À titre d’information, le régime Scellier s’applique aux logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Cependant, les nouvelles constructions ainsi que les biens vendus dans leur état de futur d’achèvement (VEFA) sont aussi éligibles sous certaines conditions. En effet, la date inscrite dans le permis de construire du bien doit correspondre au champ d’application du dispositif.
Dans ce cas, l’administration fiscale tient compte du dépôt du permis de construire pour fixer le taux de réduction d’impôt applicable au bien en question. Par contre, c’est la date d’achèvement du logement qui sera considérée pour le commencement de la réduction d’impôt. Vous bénéficiez de l’avantage fiscal promis sous un délai de 9 ou 15 ans (selon le contrat de location) à compter de cette date.
À titre de précision, le mois ne compte pas en termes d’imposition. Que le bien soit livré en janvier, en mai ou en décembre d’une même année, cela n’y changera rien. La réduction d’impôt s’appliquera au même moment, suite à votre déclaration de revenus.
Les conditions à respecter en Scellier
Le dispositif Scellier s’offre à tous les particuliers domiciliés fiscalement en France. Cependant, il vaut mieux tirer au clair les règles de base de l’investissement pour éviter le désespoir. Tout d’abord, la loi n’autorise qu’un seul investissement locatif par an, par foyer fiscal. Le logement peut se situer dans la Métropole ou dans les DOM.
Malgré l’entrée en vigueur de la loi Duflot au début de l’année 2013, en remplacement au régime Scellier, cette dernière a été prolongée. Sur ce, les zones géographiques concernées par le dispositif a subi un changement, au même titre que les plafonds de loyers applicables. À terme de l’investissement, le bailleur peut céder le bien, à défaut de déficit foncier.
En ce qui concerne la modalité de location, le bien doit être utilisé à titre de résidence principale par le locataire. Ce dernier ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur. La signature du bail doit se faire 12 mois après la livraison du bien. Les ressources du locataire sont plafonnées à un certain montant compte tenu de sa situation familiale.
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Tout comme le plafonnement en loi Pinel, celui de la loi Scellier se calcule en fonction du mètre carré de la surface habitable du bien.