Loi robien plafond loyer

Le 1er Janvier 2003, l’État a créé le dispositif Robien afin d’accorder une réduction d’impôt en récompense à des investissements réalisés dans ces zones appelées zone Robien.
La loi Robien a été créée afin de créer des mesures incitatives qui vont engendrer un investissement immobilier locatif dans les zones en France où il y a une vraie crise du logement car l’offre n’arrive pas à suivre.
La Loi Robien Classique a été remplacée par la loi Robien Recentrée le 1er septembre 2006. Les clauses et les conditions sont presque les mêmes pour ces deux loi, la différence réside dans la répartition, le montant et la durée de l’amortissement.
La loi Robien n’est plus en vigueur de nos jours, mais les dispositifs fiscaux du même avec pratiquement les mêmes conditions se sont ensuite succédés, car loi Scellier, la loi Duflot et la loi Pinel qui est en vigueur de nos jours quand elle a remplacée la loi Duflot.

Pour optimiser ses revenus fonciers, le meilleur moyen est d’utiliser un dispositif de défiscalisation immobilière. En France, il en existe énormément. Ces dispositifs sont régis par plusieurs conditions, lesquelles sont propres à chaque type d’investissements réalisés. En ce qui concerne, par exemple, le régime Scellier, ci-après sont les conditions à respecter : loi Scellier : peut-on louer à un descendant ?

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Comment faire pour pouvoir obtenir la défiscalisation Robien ?

Pour obtenir une défiscalisation en loi Robien, le loueur doit respecter certaines conditions, notamment le plafonnement du loyer.

Les plafonds de loyer dépendent de la zone où se trouve le logement et sont révisés chaque année. La zone A est celle où le plafond de loyer au m² est le plus élevé. Les zones B1 et B2 suivent, et la zone C est celle où le plafond est le moins élevé.

Cependant, il y a aussi d’autres conditions à respecter :

  • Le logement doit-être neuf, ou en cours de construction ou ancien mais qui sera rénové
  • Le loueur doit s’engager à mettre le logement en location pendant la durée légale. C’est-à dire un minimum de 9 ans que l’on peut ensuite renouveler par tranche de 3 ans pour une durée de 15 ans pour la loi Robien classique, et 9 ans pour loi Robien Recentré.
  • La location se fait nue et le logement doit servir de résidence principale au locataire.
  • Il n’y a pas de plafonnement à respecter sur les ressources des personnes locataires. En effet, contrairement aux autres dispositifs comme la loi Pinel qui exige qu’un plafonnement sur les ressources et des plafonds de loyers, le régime Robien n’exige pas de plafond de ressource du locataire.

Pour mieux comprendre en quoi ces dispositifs impactent sur votre investissement immobilier locatif au 1er janvier de l’année d’imposition, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Les avantages obtenus en dispositif Robien

En faisant un investissement locatif via le dispositif Robien, vous bénéficiez d’une déduction de votre revenu foncier d’un taux de 8% pour les 5 premières années et de 2,5% pour les 4 années suivantes. Ensuite, au cas où la location continue dans les mêmes conditions pour un investissement en Robien, la réduction sera de 2,5% pour les 6 prochaines années.

Si c’est un investissement en dispositif Robien Recentré, la durée de la location est de 9 ans sans possibilité de renouvellement. Le taux de réduction est de 6% par an pendant 7 ans et 4% par an pour les 2 années qui restent.

Comme les réductions se font directement sur vos rendements fonciers, cela a pour effet de diminuer votre impôt sur le revenu foncier.

D’autres parts, si vos charges sont plus élevées que vos revenus fonciers, vous pouvez imputer le déficit foncier, avec un maximum de 10 700€ à vos revenus globaux pour diminuer votre impôt sur le revenu.

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Après le régime Robien, il y a le système Pinel !

Depuis le 1er janvier 2018, le régime Pinel est le dispositif de défiscalisation immobilière en vigueur, du moins dans le neuf. Sinon, il y a aussi les dispositifs Malraux, Censi-Bouvard et les Monuments Historiques.

Le régime Pinel propose des avantages fiscaux très importants, en Métropole comme en Outre-mer. La loi Pinel est une version améliorée de la loi Robien, du régime Scellier et de la loi Duflot. Elle est régie par de nombreuses conditions d’éligibilité, dont le plafonnement des loyers et des ressources des locataires.

FAQ

La loi Robien a été abandonnée en fin décembre 2008, mais elle est toujours appliquée pour les investissements qui ont été fait entre le 1er janvier 2003 et la fin du mois de décembre 2008.

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