Loi robien obligation location

La loi Robien a été appliquée du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008.
Elle consistait à accorder un avantage fiscal incitatif à une personne qui fait un investissement locatif répondant aux conditions imposées.
Parmi ces conditions, il y avait la condition de location obligatoire de 9 ans.

En France, le marché de l’immobilier est encore tendu. En effet, les offres n’arrivent pas encore à suppléer les demandes. C’est pour cette raison que l’Etat a mis en place différents dispositifs de défiscalisation immobilière pour inciter les investisseurs à placer leur argent dans l’immobilier. En contrepartie, d’importants avantages fiscaux sont proposés. Pour comprendre le mécanisme de ces dispositifs défiscalisant, consultez notre article : qu’est ce que la loi Robien ?

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Principes de la législation Robien

  • Le régime Robien a été appliqué du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008
  • Le dispositif Robien consiste à accorder un avantage fiscal incitatif à une personne qui fait un investissement locatif répondant aux conditions imposées par la loi Robien dans les zones définies par la même loi.
  • La période de location obligatoire est de 9 ans pour la loi Robien Recentré. Mais pour la loi Robien Classique, la période de location est aussi de 9 ans minimum, mais peut aller jusqu’à 15 ans, une durée qui est aussi la période couverte par l’amortissement.

Les avantages obtenus par le régime Robien

Le régime Robien Classique propose un amortissement d’une valeur totale de 65% calculé sur le montant de l’acquisition du logement. L’amortissement est réparti comme suit : 8% tous les ans pendant les 5 premières années et de 2,5% chaque année pour les 4 années suivantes. Ensuite, si la location continue et que les conditions sont complètes, vous recevrez 2,5% par an pour encore une durée de 6 ans. C’est-à dire un total de 15 ans.

Pour le régime Robien Recentré, on arrive aussi à un total de 50% après 9 ans d’investissement, seulement la répartition se fait différemment. Elle est de 6% chaque année pendant 7 ans et de 4% chaque année pendant 2 ans. Ensuite, ça ne continue plus.

Les déductions se feront sur vos rendements fonciers et réduiront ainsi l’impôt sur le revenu foncier. Vous pouvez aussi avoir des déductions forfaitaires en Robien. Elles sont de l’ordre de 26% pour les logements neufs situés dans une zone de revitalisation rurale. On appelle cela la « déduction Robien Z-RR ».

Il est aussi possible d’appliquer une réduction spécifique d’une valeur de 30% sur l’acquisition d’un logement neuf pendant la durée de la location à condition de respecter les plafonds de loyer Borloo neuf et les plafonds de ressource des locataires Borloo neuf. Cela s’appelle la « déduction Borloo neuf ».

Comme vous avez aussi la possibilité d’amortir de gros travaux, si vos charges sont supérieures à vos rendements fonciers, vous pouvez les passer en déficit foncier et ils seront déduits de vos revenus globaux sans dépasser 10 700€. Vous pourrez ainsi payer moins d’impôt sur le revenu.

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Quelles sont les conditions pour obtenir ces avantages ?

Les conditions pour obtenir ces avantages sont :

  • Un investissement locatif dans une zone définie par le régime Robien avec engagement de location de la part du propriétaire. L’engagement de location est donc une condition sine qua non pour obtenir la défiscalisation.
  • Le logement doit-être acheté neuf, ou en construction, ou ancien et rénové et loué pour une durée de 9, 12 ou 15 ans.
  • La location se fera sur un logement nu qui servira de résidence principale au locataire. Un logement est appelé habitation principale quand le locataire y habite durant la majorité de l’année.
  • Le loueur doit respecter le plafonnement de loyer indiqué dans le régime Robien. Il peut louer le logement à ses parents ou à ses enfants à condition qu’ils ne fassent pas partie de son foyer fiscal.

FAQ

Il y a déficit foncier quand les charges d’exploitation locatives sont plus élevées que les revenus fonciers.

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