Loi pinel travaux de mise aux normes

Depuis sa mise en vigueur le 1er Septembre 2014 la loi Pinel accorde une défiscalisation en échange d’un investissement locatif avec engagement de location dans les zones Pinel
La loi Pinel prévoit des mises à la norme des logements Pinel pour pouvoir obtenir les défiscalisations. Les logements neufs, en construction ou ancien doivent respecter ses normes au moment de la mise en location

Plusieurs conditions sont à respecter si vous souhaitez investir avec le régime Pinel. Ces conditions régissent principalement l’engagement locatif, et aussi les différents avantages fiscaux qui en découlent. Certaines concernent le type d’habitation à mettre en location, ainsi que sa surface. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : comment faire le calcul de la surface annexe ?

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Quels sont les travaux à accomplir ?

Les travaux de mises à la norme concernent :

  • Le niveau de performance énergétique, RT 2012 ou Règlementation thermique – RT 2012 pour les logements neufs ou en construction qui ont déposé un permis de construire après le 1er janvier 2013, et le label HPE rénovation 2009 ou le Label BBC rénovation 2009 pour les logements anciens qui nécessitent une rénovation. La mise à la norme au niveau de la performance énergétique est axée sur 4 points principaux : la ventilation, les ponts thermiques, la perméabilité à l’air et la surface des portes, des fenêtres et des baies. L’objectif de cette mise à niveau est double : offrir un niveau de confort au locataire et réaliser des économies d’énergie.
  • Les travaux à privilégier sont les travaux d’isolation thermique. C’est à ce niveau qu’il y a la plus importante déperdition énergétique. Une mauvaise isolation au niveau du toit et des combles, des murs, du plancher et des fenêtres est la cause d’environ 65% de la déperdition énergétique d’une maison.
  • Il faut aussi penser à installer des équipements qui suivent les normes. Il s’agit ici de changer ou d’installer les appareils de chauffage et la climatisation ainsi que les appareils pour le chauffage de l’eau.
  • La norme PMR : cette norme a été créée afin de garantir l’accessibilité de votre logement et de vos équipements aux personnes handicapées. Il s’agit en général des espacements entre les portes, la largeur des passages, la présence d’un ascenseur pour les immeubles à étage… Ce genre d’installation, bien que coûteuse et gourmande en espace, est nécessaire pour obtenir les avantages du dispositif Pinel.

Pour savoir comment orienter votre investissement, il est donc indispensable de se renseigner sur ces règles à suivre. Et concernant les avantages Pinel, il est utile de les comparer aux atouts des autres dispositifs pour savoir à quel point ils sont si importants. Et justement, cet article vous donne toutes les autres informations dont vous avez besoin pour mieux comprendre le sujet : qu’est ce que la loi Duflot ?

Comment se passent ces travaux ?

Selon la législation Pinel qui règlemente le bail commercial, les grosses réparations (y compris les travaux de mise en conformité) sont à la charge du bailleur qui est dans l’obligation de mettre à disposition de son locataire un local conforme aux normes demandées. Il ne peut donc pas imputer ces travaux prescrits au locataire dans le but d’augmenter ses revenus locatifs.

Il faut savoir aussi que la législation Pinel donne la possibilité d’obtenir des crédits d’impôts appelés « crédit d’impôt pour la transition énergétique » pour les personnes qui effectuent des travaux pour la mise en conformité du logement aux normes énergétiques en vigueur. Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 30% du coût de l’investissement.

Les travaux de mise en conformité avec les normes peuvent sembler être de gros investissements, mais il faut savoir que les avantages sont multiples. Vous donnez de la valeur à votre logement, vous avez un logement plus confortable, vous faites des économies d’énergies, vous participez à la préservation de l’environnement et vous bénéficiez d’importants avantages fiscaux.

Toutefois, il est à rappeler que ces avantages ne seront perceptibles que si toutes les conditions d’éligibilité sont respectées, à savoir les plafonds de loyers et les plafonds des ressources des locataires, entres autres.

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Rappel des avantages fiscaux de la loi Pinel pour un foyer fiscal investisseur !

A titre de rappel, la législation Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière fortement intéressant. En effet, en plus de permettre la constitution d’un patrimoine durable, le dispositif Pinel offre également des avantages fiscaux exceptionnels, lesquels se présentent sous forme de réductions fiscales sur l’impôt sur les revenus locatifs. Ces réductions d’impôts peuvent monter jusqu’à 21% en fonction de la durée de l’engagement de location de l’investisseur.

L’investisseur Pinel peut alors économiser ou réinvestir son argent. Que cela soit dans l’ancien avec des travaux de rénovation, ou dans le neuf, la législation Pinel est tout simplement à la hauteur de sa réputation de meilleur dispositif de défiscalisation immobilière.

FAQ

Une fois que le délai minimum de 6 ans de location est passé, il est possible de vendre un logement en loi Pinel.

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