Loi pinel travaux à la charge du preneur

La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée par la loi Pinel
Pour connaitre l’état du local qu’il va louer et les charges qu’il va devoir payer, le locataire doit faire un état des lieux
Le contrat de bail commercial entre le loueur et le locataire doit contenir un inventaire précis et limitatif des travaux qui seront à la charge du locataire.
Les grosses réparations sont à la charge du loueur, les charges d’exploitation, d’entretien et de rénovation des parties communes et privatives sont à la charge du loueur

Selon le bail commercial que vous établissez en Pinel, il y est inscrite la répartition claire des charges entres vous et votre locataire. Ces charges concernent généralement les coûts de travaux réalisés sur le bien immobilier. Pour mieux comprendre le sujet, consultez notre article : quelle est la liste des charges récupérables en loi Pinel ?

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Comment fonctionne le système de répartition des charges ?

Dans un contrat de bail commercial en Pinel, les charges sont réparties en conformité avec la réglementation contenue dans le décret 2014 – 1317 du 3 novembre 2014.

Ce décret a été créé de manière à ce que la répartition des charges se fasse équitablement et pour éviter les litiges et les abus venant des deux parties. Il est convenu alors que d’une manière générale, les charges concernant les petits travaux sur le local, les services qui sont rendus aux locataires et les impôts y afférant sont imputés au locataire, tandis que les grosses réparations en général sont à la charge du loueur.

Ainsi, le bailleur doit payer :

  • Les charges relatives aux grosses réparations y compris les charges relatives aux travaux de réparation et de remplacement des équipements dus à la vétusté du local ou à sa mise en conformité, et celles sur les travaux ayant pour objet l’embellissement, à condition que le coût des travaux soient plus élevé que le coût de remplacement
  • Les charges financières, y compris les honoraires liés à la réalisation de réparations importantes, les honoraires du bailleur liés à la gestion du local et toutes les taxes et les impôts dont seul le propriétaire est redevable
  • Toutes les charges et les travaux effectués relatifs à des locaux vacants ou imputables aux autres locataires

Pour savoir comment établir votre bail commercial, et faire valoir vos droits, consultez également notre article : quel est le droit de préemption du fonds de commerce en loi Pinel ?

Les travaux à la charge du locataire

Sont à la charge du locataire :

  • Les charges liées à la réalisation de menus travaux sur les parties communes ou sur les équipements à usage commun, ainsi que les petits travaux relatifs à des locaux qu’ils occupent ou exploitent
  • Les travaux ayant pour objet les petites réparations et l’entretien des installations individuelles
  • Les factures d’électricité et des produits pour l’entretien des parties communes
  • Les petits travaux d’embellissement des parties communes intérieures et extérieures (hall, jardin, aires de jeu…)

Le locataire à pour obligation d’entretenir le local et les équipements mis à sa disposition dans les parties privatives et les parties communes. En cas de manquement à cette obligation, entrainant une détérioration et nécessitant de grosses réparations, les charges liées à la réalisation de ces travaux peuvent-être imputées au locataire.

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Quels sont les avantages du régime Pinel ?

En fonction de la durée d’engagement locatif, l’investisseur en Pinel peut bénéficier de :

  • 12% de réduction fiscale pour 6 ans d’investissement
  • 18% de réduction d’impôts pour 9 ans d’investissement locatif
  • 21% de réduction fiscale pour 12 ans d’investissement locatif

FAQ

Non, la loi Pinel ‘est pas cumulable avec d’autres dispositif de défiscalisation du même genre. Par contre il est possible de faire deux investissements Pinel dans la même année.

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