- loi Pinel relative aux baux commerciaux est en vigueur depuis juin 2014. Elle règlemente la rédaction et l’application entre autres du bail commercial afin d’éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
- Dans le bail commercial en loi Pinel, un état des lieux est obligatoire avant que le locataire ne prenne possession des lieux de manière à savoir à l’avance la répartition des coûts des travaux entre le bailleur et le locataire. D’autres parts, le contrat de bail doit contenir un inventaire précis et limitatif des charges locatives.
En investissant sous le régime Pinel, les avantages que vous pouvez percevoir sont nombreux. Outre les avantages fiscaux que vous gagnerez en construisant des résidences neuves, vous pouvez aussi en bénéficier en réalisant des travaux de rénovation sur des logements anciens. Qu’il s’agisse de grandes réparations ou pas, les avantages sont bel et bien là. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : quelle est la liste des charges récupérables ?
Les travaux à la charge du bailleur avant l’entrée du locataire
Le bailleur a pour obligation de mettre à disposition du locataire un local dont les normes et les réglementations lui permettent d’exercer son activité de manière légale. Il devra, par exemple, prendre à sa charge l’achat et l’installation d’un système de ventilation spécial, ou de respect des normes incendies si l’activité du locataire nécessite ce genre d’installation.
Il est aussi à la charge du bailleur de mettre à niveau les équipements spéciaux nécessaires pour faciliter l’accès du locataire au local, comme les équipements nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapés.
Les travaux à la charge du bailleur durant le bail commercial
L’article R 145-35 du Code du commerce détaille les travaux qui sont à la charge du bailleur. Il s’agit ainsi de :
- Toutes les charges relatives aux grosses réparations du local, y compris les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. Selon l’article 606 du code civil, on appelle « grosses réparations » les travaux liés aux murs, aux voûtes, aux poutres, au toit, aux digues et murs de soutènement, et aussi à la clôture en entier.
- Toutes les charges relatives aux travaux de rénovation ou à la mise en conformité suivant les normes dans la mesure où il s’agit de grosses réparations.
- Tous les impôts et les taxes, y compris la contribution économique territoriale, qui sont, selon la loi, à payer par le propriétaire.
- Tous les honoraires du bailleur liés à la gestion du local.
- Tous les honoraires liés à la gestion d’un ensemble immobilier ainsi que toutes les charges et les travaux dans les locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
- Du coût de remplacement des équipements vétustes y compris les portes et les fenêtres, la climatisation ou la chaudière et le chauffe-eau.
Pour plus d’informations, consultez également nos autres articles :
- Qu’y a-t-il dans le bail commercial Pinel : quelles sont les charges locatives inscrites dans les baux commerciaux en loi Pinel ?
- Quelles sont les charges pouvant être déduites en Pinel : quelle est la liste des charges locatives en loi Pinel ?
- Que doivent payer les locataires dans la réalisation de ces travaux : loi Pinel : quelles sont les charges non-imputables au locataire ?
- Que savoir des règles en Pinel : loi Pinel et liste des charges : que faut-il retenir ?
Régime Pinel et charges du bailleur : ce qu’il faut alors comprendre !
Les travaux d’embellissement devraient normalement être imputés au locataire, cependant, si le montant de l’embellissement est supérieur au coût de remplacement, les charges reviennent au bailleur.
En résumé, le coût des travaux exécutés sur le local doit-être réparti de façon équitable entre le bailleur et le locataire, d’autant plus que la répartition des travaux peut influer sur les loyers du local. Normalement, les réparations importantes reviennent au bailleur. Par contre, le locataire a le devoir de garder l’intégrité du local et ses équipements. Et si les travaux résultent d’une négligence d’entretien ou d’une détérioration voulue ou non voulue par le locataire, les coûts peuvent-être transférés à sa charge.
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