Loi pinel surface habitable ou utile

La surface habitable ou utile correspond à la surface à usage d’habitation ayant au moins une hauteur sous plafond de 1.80m
L’espace occupé par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier est exclu du calcul de la surface habitable
La surface habitable est majorée de la moitié de la surface annexe pour le calcul du plafond de loyer

Il est pratique de se fier à un dispositif de défiscalisation pour rentabiliser un investissement dans le locatif. En effet, cet outil fiscal propose de nombreux avantages fiscaux (régime fiscal intéressant, réduction et déduction d’impôt…) qui ne laissent pas indifférent. En revanche, pour en bénéficier, il faut déjà savoir quel dispositif choisir. En effet, il y en a tellement en France qu’il est parfois difficile de faire le bon choix. Pour vous donner un exemple, consultez notre article : peut-on prolonger une loi Scellier ?

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La surface habitable, l’un des éléments utiles au calcul du loyer Pinel

La législation Pinel est un dispositif de défiscalisation s’offrant au contribuable réalisant un investissement immobilier. Ce dispositif remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014 et il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Le fonctionnement du régime Pinel est simple. Il faut acheter un bien immobilier neuf ou au moins en l’état de futur d’achèvement. Cet achat doit être accompagné d’un engagement de location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt correspondant est de 12 %, 18 % ou 21 %, selon la durée choisie.

Par ailleurs, le dispositif Pinel fixe un plafond des loyers et aussi un plafond de ressources à ne pas dépasser. Cela signifie que lors de la détermination du loyer, le propriétaire doit se référer aux plafonds de loyer fixés par la loi. Ce calcul du loyer se réalise par la prise en compte de trois critères essentiels à savoir : le coefficient multiplicateur de zone et le plafond de loyer de la zone où se trouvent le bien, la surface habitable du logement.

Comment tirer avantage d’un dispositif de défiscalisation pour optimiser son investissement locatif ? Pour le savoir, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

La loi Pinel : la surface habitable ou utile

On entend par surface habitable ou utile d’un logement la surface qui sert d’habitation. Sa hauteur sous le plafond ne doit pas être en dessous de 1,80 m. S’y ajoute la moitié des surfaces annexes, laquelle est plafonnée à 8 m².

Le calcul de la surface habitable se fait en déduisant l’espace occupé par les cloisons, les murs, les embrasures de portes et de fenêtres, les marches et les cages d’escalier. Cela signifie ainsi que les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m ne peuvent pas être intégrés dans le calcul du loyer Pinel. Il en est de même pour le cas des garages, des parkings, des combles et des cages.

Concernant l’augmentation du loyer en cours d’investissement locatif, cela est possible si l’indice de référence des loyers a augmenté. Cette révision peut se faire à une date fixe ou annuellement.

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Les surfaces annexes à prendre comptent dans le calcul des loyers Pinel

La loi Pinel prévoit une liste de surfaces annexes à ajouter à la surface habitable pour la détermination du loyer. Il s’agit des sous-sols, des caves, des séchoirs, des remises et des ateliers, des celliers intérieurs ou extérieurs au logement, des resserres, des balcons, des combles et greniers aménageables, des loggias et des vérandas, et aussi des parties de terrasses accessibles, sous limite de 9 m².

Concernant les garages, le code de la Construction de l’Habitation les reconnait comme des annexes. Cependant, ce dispositif admet qu’ils ne peuvent pas être pris en compte dans l’assiette du calcul de la surface pondérée. Et ce, même si certaines personnes les transforment en pièce à vivre, en espace de stockage ou en établi. Enfin, si le bien immobilier du foyer fiscal est doté d’un jardin, la surface de ce dernier est aussi à exclure du calcul.

FAQ

La réponse est non. La loi Pinel ne concerne pas tous les biens immobiliers situés en France. Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par ce dispositif, il faut que le logement acheté et à louer se trouve dans l’une des zones fixées par la loi Pinel.

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