Loi pinel surface annexe jardin

Le jardin est exclu du calcul de la surface annexe et ainsi du calcul du loyer
Il en est de même pour les parkings, les combles, les caves, et les garages
Les balcons, les terrasses et aussi les loggias font partie de la surface annexe

Si vous souhaitez réaliser un investissement dans l’immobilier avec le régime Pinel, vous devez vous conformer à certaines conditions. Elles sont assez nombreuses mais pas difficiles à mettre en application. Pour avoir un exemple, consultez notre article : quel est le plafond du loyer Pinel ?

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Le calcul du loyer Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui remplace la loi Duflot. Depuis le 1er septembre 2014, les contribuables ont la possibilité d’investir dans la location de logements neufs, et de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de leur engagement de location.

En effet, une défiscalisation de 12 % s’offre au propriétaire qui s’engage à louer son bien immobilier pendant 6 ans, ou de 18 % pour une location de 9 ans, ou encore de 21 % pour un engagement de 12 ans. Cet avantage fiscal garanti par la loi Pinel est effectif dès le jour de la livraison du bien.

Plusieurs conditions s’imposent pour en bénéficier. La loi prévoit entre autres un plafond de loyer à ne pas dépasser. Celui-ci doit prendre en compte plusieurs éléments, tels que le coefficient multiplicateur de zone, les plafonds de loyer de la zone où se trouve le bien, et enfin la surface habitable du logement. Le calcul de ce dernier élément n’a rien de compliqué, mais le mieux est de s’adresser à un professionnel du secteur pour éviter toutes erreurs.

Qu’est-ce qui change avec le dispositif Pinel ? Pourquoi est-il plus avantageux actuellement ? Pour répondre à ces questions, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?

La surface utile du logement, l’un des éléments à prendre en compte dans le calcul du loyer Pinel

La surface à prendre en compte concerne la partie habitable du logement. Autrement dit, la surface d’habitation dont la hauteur sous plafond est au moins équivalente à 1,80 m. À cela s’ajoute la moitié des surfaces annexes, lesquelles sont plafonnées à 8m². Le calcul de l’espace habitable se fait alors en enlevant la surface occupée par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les marches et les cages d’escalier.

Concernant les surfaces annexes, sont à prendre en compte les balcons, les terrasses et aussi les loggias. Fait également partie de la surface annexe la terrasse qui n’est pas intégrée aux maisons individuelles, mais dont le propriétaire a la jouissance exclusive.

Par contre, les parkings, les combles, les caves, et les garages ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable et ainsi, à celui des plafonds de loyers. Pour le cas des garages, par exemple, même si le code de la construction de l’Habitation les reconnait comme des annexes, il admet cependant qu’ils ne doivent pas être inclus dans l’assiette de calcul de la surface habitable. Et pour cause, ils ne sont pas considérés comme des locaux à usage d’habitation.

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Qu’en est-il du calcul de la surface annexe du jardin ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, si le logement construit ou acheté par le propriétaire est doté d’une terrasse, cette dernière peut entrer dans le calcul du loyer et ainsi de la déduction fiscale offerte par le dispositif Pinel.

Par contre, si le bien est équipé d’un jardin, celui-ci n’est pas à prendre en compte. Plus précisément, les jardins et les terrasses en rez-de-jardin d’une maison individuelle ne doivent pas être inclus dans la surface annexe.

Pour terminer, dans le cadre de l’investissement locatif, l’augmentation du loyer peut se faire si l’indice de référence des loyers a augmenté. Enfin, il est à noter qu’aucune loi n’interdit au propriétaire de fixer un loyer inférieur à celui obtenu par le calcul expliqué dans cet article.

FAQ

Le non respect du plafond fixé par la loi entrainera une remise en cause des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel au propriétaire. Cette limitation a pour principal but de limiter les abus et pour adapter le montant du loyer à la situation financière du locataire.

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