- Au niveau du plafond des ressources du locataire, il faut se référer à l’avis d’imposition de la date N-2. Si le montant est faible par rapport à celui de N-1, il est possible de prendre ce-dernier.
- Pour l’investisseur, les réductions sont obtenues lors de l’année où l’opération est effectuée.
Plusieurs dispositifs de défiscalisation régissent votre investissement dans l’immobilier. Ils vous permettent de maximiser vos revenus fonciers et de bénéficier, en même temps, d’une réduction fiscale importante. En France, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière. Le régime Pinel est le plus célèbre actuellement. Mais pour comprendre ses principaux avantages, la cause de sa popularité, il faut la comparer avec les autres dispositifs en vigueur avant elle, comme la loi Duflot, par exemple. Découvrez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?
Les avantages procurées par la législation Pinel
La législation Pinel a pour but d’aider les familles modestes à accéder à un logement. Et pour ce faire, des plafonds de ressources ont été adoptés. Ceux-ci représentent le revenu maximum que peuvent enregistrer les locataires voulant vivre dans la maison Pinel.
Ainsi, les ménages aisés n’ont pas accès aux résidences neuves construites sous le dispositif Pinel. Celui-ci est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et remplace le dispositif Duflot. Il offre des réductions d’impôts sur les biens immobiliers loués nus.
L’investissement est limité à 300 000 euros. Mais le taux de réduction sur l’impôt sur les revenus peut atteindre les 21% pour 12 ans. Pour en bénéficier il faut mettre le logement en location à titre de résidence principale.
Parmi les autres conditions d’éligibilité, il y a aussi l’obligation de ne pas avoir le même foyer fiscal que le locataire. Le but est de s’assurer que les deux personnes n’ont pas un seul revenu fiscal. Et sinon, il existe aussi des plafonds de loyers qu’il faut respecter.
La question des ressources
Le plafond de ressources des locataires varie selon la zone où est construit le bien investi. Ainsi, il est judicieux de s’informer sur les barèmes applicables avant tout investissement. Le revenu pris en compte est celui de l’année N-2 au moment de la signature du bail.
Dans ce cadre, il suffit de sortir l’avis d’imposition du foyer. La somme affichée est comparée avec les plafonds en vigueur pour savoir si la personne est éligible. Il faut savoir que si les revenus de l’année N-1 sont inférieurs à ceux de l’année N-2, il est possible de prendre en considération ceux de N-1.
Ce point a été soulevé par le Bulletin Officiel des finances publiques. Alors, cette pratique est acceptée. Et dans le cas où le foyer fiscal de l’individu est rattaché à celui de ses parents, il faut uniquement prendre en compte les ressources des locataires.
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Le plafond des loyers
Des plafonds de loyer s’appliquent également. Ils permettent d’éviter tout abus de la part des investisseurs. Mais cela augmente aussi l’accessibilité aux appartements par les personnes qui en ont le plus besoin. Ces plafonds sont calculés à partir de la surface habitable. Et enfin, le plafond concernant le loyer aide à éviter tout abus de la part des propriétaires.
Justement, le montant du loyer à payer chaque mois doit être précisé dans le bail. Il peut s’agir d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial. Toute augmentation du loyer lors d’une année ne doit donc pas dépasser 10% du montant appliqué l’année précédente. Si le logement a été acquis dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement, les impôts sont réduits à partir de la fin des travaux.
A l’opposé, si l’appartement est déjà construit, ce plafonnement commence dès l’achat du bien. Entre autres, si l’investisseur a eu recours à un crédit immobilier, les intérêts d’emprunt sont imputés des revenus locatifs. Et pendant la période où il n’y a pas encore de locataire dans la nouvelle propriété, les intérêts sont déduits des revenus obtenus grâce à d’autres logements.
FAQ
Même lorsque le revenu augmente, cela n’a aucune influence sur l’accord. En effet, on ne prend en compte que les revenus de l’année de référence N-2. Ainsi, même si les revenus dépassent le plafond en cours de route, rien ne change.
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