- Seules les personnes ayant un domicile fiscal en France peuvent bénéficier du Pinel
- Si l’investisseur revient en France avant la fin du contrat, il bénéficie à nouveau des avantages
Tout le monde peut profiter des dispositifs de défiscalisation. Ce sont des outils fiscaux qui vous permettent de réduire légalement vos impôts sur les revenus. Investir dans le secteur immobilier permet, par exemple, de bénéficier d’un taux important de réduction fiscale. Ce secteur enregistre également plusieurs dispositifs tels que le Pinel, le Malraux, le Censi-Bouvard, etc. Mais comment bénéficier donc de cette défiscalisation ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Qui contacter ? Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : à partir de quel revenu défiscaliser ?
Accès restreint pour le Pinel
Les résidents étrangers peuvent aisément investir dans l’immobilier français. En France, tous les revenus de source française sont imposés selon les règles fiscales du pays. Mais, le dispositif Pinel présente quelques spécificités.
Seuls les non-résidents Schumaker peuvent en profiter. Il s’agit des personnes domiciliées dans un autre État de l’Union Européenne. Il peut aussi s’agir d’un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France.
De plus, les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable. Au final, les individus de cette catégorie sont considérés comme des contribuables français. Cela a été fixé par la recommandation européenne du 21 décembre 1993.
Le domicile fiscal doit donc être en France. Ainsi, tous ceux qui ne répondent pas à ces critères sont exclus des avantages offerts par la loi Pinel.
Pour mieux comprendre le principe de défiscalisation, consultez également notre article : qu’est ce que le PERP ?
Les alternatives possibles
Il faut noter que la situation est différente lorsqu’un investisseur bénéficiant du dispositif Pinel quitte la France. Les avantages antérieurs obtenus grâce à l’investissement immobilier ne sont pas perdus, mais le domicile fiscal change. Ainsi, il n’y a plus de réduction d’impôts.
Mais pendant la régularisation du transfert du domicile fiscal, il continue d’obtenir les réductions. Néanmoins, s’il revient en France avant la fin du contrat, il bénéficie à nouveau des avantages prévus. Retenez toutefois que les avantages perdus lors des années en dehors du territoire sont définitivement irrécupérables.
Sinon, il y a aussi le système du déficit foncier qui peut profiter aux expatriés. S’ils réalisent des travaux au niveau du bâtiment, le montant sera déduit des revenus locatifs. En dehors de cela, il y a aussi le statut de loueur meublé non professionnel ou LMNP qui est tout aussi intéressant. Grâce à cette option, il est possible d’opter pour le régime micro-foncier, lequel offre un abattement de 30 %.
Au final, tous ces dispositifs sont tout aussi intéressants qu’une assurance vie.
Les avantages offerts par le dispositif Pinel
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut mettre un immeuble neuf en location nue. Ainsi, le loyer obtenu entre dans la catégorie des revenus fonciers. Le dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 %, pour un engagement locatif de 12 ans. Pour 6 ans et 9 ans, le taux est respectivement de 12 % et 18 %.
Avec ce dispositif, il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de la TVA. Mais certaines conditions sont aussi à respecter. Par exemple, l’immeuble doit être utilisé à titre de résidence principale par le locataire. Et celui-ci ne doit pas avoir le même foyer fiscal que le propriétaire.
Pour un résident étranger, cet aspect est déjà assuré. Il faut noter que les membres de la famille peuvent louer l’appartement. En effet, la loi Pinel accepte la location du bien par les ascendants et les descendants. C’est une des différences par rapport à la loi Duflot. Il s’agissait de la référence en matière de défiscalisation des immeubles neufs. Mais il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015.
Néanmoins, le plafond de l’investissement est toujours de 300 000 euros. Le locataire ne doit pas non plus dépasser les plafonds de ressources. Ces derniers varient selon la zone d’investissement et sont actualisés chaque année. Il existe aussi des plafonds de loyer qu’il faut minutieusement respecter pour profiter ce type de défiscalisation immobilière.
FAQ
Une agence immobilière est très utile dans les démarches. Elle permet d’obtenir le bien plus facilement. Elle s’occupe des visites et des différentes démarches. De plus, de nombreuses agences proposent ce service pour les résidents étrangers actuellement.
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