- Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel dans le cadre d’un investissement immobilier, l’investisseur doit tout d’abord être imposable en France, avoir plus de 18 ans et avoir une situation professionnelle et financière stable.
- Aussi, pour profiter du dispositif Pinel, l’investisseur doit s’engager à louer son bien durant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. Sa réduction d’impôts sera proportionnelle à sa durée de location, à savoir 12 %, 18 % ou 21 %.
- Outre ces conditions, la loi Pinel est octroyée par tous les contribuables qui acquièrent, à partir du 1er septembre 2014, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement tant que les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement soient conformes à la RT 2012.
Pourquoi choisir un investissement Pinel plutôt qu’un autre ? Quels sont ses principaux avantages ? Pour en savoir plus, consultez notre article : quel est l’avantage du dispositif Pinel ?
Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel
Pour bénéficier des avantages fiscaux en investissement locatif sous Pinel, il est nécessaire de respecter des conditions spécifiques comme :
- l’achèvement du logement
- la performance énergétique
- la localisation
- la mise en location
- l’engagement locatif
- le respect des plafonds de ressources et de loyer
Mais ce dispositif n’est pas le seul qui peut vous servir pour optimiser votre investissement immobilier. En effet, il y a plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière en France. Pour comparer, par exemple, les avantages Pinel à ceux d’un autre dispositif, consultez notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
L’achèvement du logement
L’achèvement du logement doit être effectué dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’achat ou de l’obtention du permis de construire pour les logements à construire.
La performance énergétique
La performance énergétique du logement doit suivre les normes suivantes :
- Norme RT 2012pour les logements neufs ou à construire après 2013
- Label BBC 2005 pour le logement neuf ou à construire avant 2013
- Label HPE (ou BBC) rénovation 2009pour les logements en travaux.
La localisation
Depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel n’est ouverte que dans les zones A bis, A et B1.
La mise en location
La location du bien Pinel doit non seulement être continue, mais elle doit aussi durer soit 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La location doit également être effective dans les 12 mois suivant l’achèvement du bien.
Cette location devra être soit nue, soit à usage d’habitation principale, soit à une personne non membre du foyer fiscal du propriétaire.
L’engagement de location
La réduction d’impôt Pinel est donc conditionnée par cet engagement locatif. L’investisseur est donc tenu de conserver le bien pendant tout ce temps.
Ce qui signifie, bien évidemment, que le bien ne peut donc pas rester vacant pendant cet engagement locatif.
Les plafonds à respecter
La loi Pinel a défini des plafonds en ce qui concerne les plafonds de loyers en fonction de la zone Pinel où est construit le bien immobilier. Elle impose également des plafonds de ressources des locataires selon la superficie du bien, sa localisation et la composition familiale des locataires. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancienne loi Duflot, afin de permettre à plus de familles de pouvoir se loger.
FAQ
Si toutes les conditions citées précédemment sont respectées, le dispositif Pinel propose de nombreux avantages fiscaux. En effet, pour 6 ans d’engagement locatif, vous pouvez bénéficier de 12% de réduction fiscale. Pour 9 ans, vous profiterez de 18% d’allègement fiscal. Et enfin, pour 12 ans d’investissement, vous aurez 21% de réduction des impôts.
Consultez également nos autres articles :
- Quel budget pour réussir un investissement dans l’immobilier : loi Pinel : quel montant investir en fonction de son impôt ?
- Comment profiter des avantages du dispositif Pinel : qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
- Qui peut faire un investissement dans le locatif sous Pinel : qui peut louer un appartement en loi Pinel ?
